FR - DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Attachment(s): 
Resource category: 
Legislation
European Instruments,
Resource date: 
21-01-2009