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Luxembourg - Tribunal Administratif, 3ieme Chambre, 38651, 11 July 2017
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
11-07-2017
Citation:
38651
Court Name:
Tribunal Administratif
Mots clés:
National / Other Legislative Provisions:
Luxembourg - Law of 18 December 2015: articles 2 b
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Résumé succinct:
A côté des critères habituels, le tribunal prend désormais en compte les conditions climatiques et les difficultés pouvant en résulter pour la population lors de l’examen de la protection subsidiaire.
Faits:
Le 22 juillet 2017, le demandeur a émis une demande de protection internationale (DPI) auprès des autorités luxembourgeoises.
Le 05 octobre 2016, le Ministre l’informa de son refus de leur octroyer le statut de réfugié.
Le 02 novembre 2016, un recours en réformation de ce refus est émis auprès du tribunal.
Décision & Raisonnement:
Le fait que le demandeur soit recherché par des milices en raison d’un meurtre qu’il aurait commis ne répond pas aux conditions de fond posées par la Convention de Genève.
Le tribunal retient que la situation sécurité irakienne actuelle s’apparente à une « situation de guerre civile entre plusieurs protagonistes » depuis la chute de S. Hussein : des attentats envers la population civile sont perpétrés dans des « lieux publics », les milices participent à des violations répétées des droits de l’Homme et à la torture.
Aussi, les juges sont d’avis que la population sunnite n’est pas plus exposée aux violences que les autres populations. En ce sens, le refus d’octroyer le statut de réfugié est fondé.
Quant à la protection subsidiaire, le tribunal retient que des attentats sont aussi perpétrés dans des zones moins densément peuplées (cf : TA, 05.07.2017, n° 37908).
L’existence d’un conflit armée interne empêche toute possibilité de demander et d’obtenir la protection des autorités.
Aussi, le juge prend en compte les conditions climatiques particulières de l’Irak et les difficultés qui en résultent pour la population, lesquelles sont « difficilement supportables pour des personnes habituées à des températures climatiques élevées ».
Résultat:
Le tribunal a accueilli le recours et octroyé la protection subsidiaire aux demandeurs.
Observations/Comments:
Au-delà de la prise en compte des critères habituels (conflit armé interne, possibilité d’obtenir la protection de l’Etat,…), le tribunal s’approprie un nouvel élément : celui des conditions climatiques qui participent à rendre le retour difficile, sinon impossible, pour les demandeurs d’origine irakienne.
The original case summary was written by Passerell a.s.b.l.
