Luxembourg - Tribunal Administratif, 39173C, 29 Juin 2017

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
29-06-2017
Citation:
39173C
Court Name:
Tribunal Administratif
National / Other Legislative Provisions:
Luxembourg - Law of 29 August 2008 : article 12
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Résumé succinct: 

La dépendance matérielle caractérisant une personne « à charge » peut être établie par tout moyen.

 

Faits: 

Le 16 février 2016 est déposée une demande de regroupement familial, laquelle est rejetée par décision ministérielle du 09 novembre 2015.         

Ayant formé un recours en annulation, le tribunal administratif a débouté ledit recours par une décision du 07 mars 207.

 

Décision & Raisonnement: 

La Cour confirme l’interprétation faite par le tribunal de la notion « à charge » en ce sens qu’il doit s’agit d’un rapport de dépendance matérielle, lequel peut être établi par tout moyen.

En ce sens, la pluralité de virements fait par la fille à sa mère démontre effectivement l’existence d’une telle dépendance, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

Résultat: 

La cour administrative confirme le jugement entrepris et déboute l’Etat  en ses moyens.

 

 

Observations/Comments: 

Par cette décision, l’interprétation de la notion de personne « à charge » est désormais figée dans la jurisprudence : à savoir un rapport de dépendance matérielle.

The original case summary was written by Passerell a.s.b.l.

Case Law Cited: 

CJUE, 16 janv. 2014, Reyes c/ Migrationsverket, aff. C-423/12)