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Luxembourg - Tribunal Administratif, 1ere Chambre, 37892, 14 July 2017
Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
14-07-2017
Citation:
37892
Court Name:
Tribunal Administratif
Mots clés:
National / Other Legislative Provisions:
Luxembourg - Law of 18 December 2015 : articles 2
39
40
42 and 48
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Résumé succinct:
La situation en Irak caractérise un conflit armé interne donnant lieu à l’octroi de la protection subsidiaire.
Faits:
Le 03 octobre 2010, le demandeur a émis une demande de protection internationale (DPI) auprès des autorités luxembourgeoises, suivie d’une audition en vue de déterminer l’Etat compétent suivant les dispositions du règlement Dublin III (le règlement). Cet Etat est l’Italie.
S’en suit, le11 mars 2016, un courrier par le biais duquel le Ministre informe le demandeur de son refus de lui octroyer la protection internationale et le somme de quitter le territoire luxembourgeois sous 30 jours, ce contre quoi le demandeur a donc émis un recours en annulation.
Décision & Raisonnement:
En arrivant à la conclusion que le demandeur n’affronte pas le risque de persécutions dans son pays d’origine en raison de son appartenance à la minorité chrétienne de l’ethnie turkmène mais bien à cause d’une relation extraconjugale. Dès lors, la persécution n’est pas fondée sur un motif religieux et les conditions posées par la Convention de Genève ne sont pas remplies.
Or, le tribunal rapporte la situation actuelle en Irak, laquelle est marquée par des conflits durables entre plusieurs groupes : les forces étatiques, des milices paramilitaires chiites et sunnites, l’Etat islamique. Ce conflit étant marqué par des attaques visant les civils et entraînant des morts de manière systématique, le tribunal reconnaît aussi des « violations des droits de l’Homme » en Irak. Ceci l’amenant à dire qu’ « actuellement dans une situation de conflit armé interne entre plusieurs protagonistes ».
Dès lors, il y a lieu d’accorder la protection subsidiaire au demandeur.
Résultat:
Le recours est reconnu fondé et la protection subsidiaire est accordée.
Observations/Comments:
The original case summary was writen by Passerell a.s.b.l
