France - Conseil d’Etat, 21 décembre 2012, n° 332491

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
21-12-2012
Citation:
CE, 21 décembre 2012, n° 332491
Court Name:
Conseil d’Etat
Relevant Legislative Provisions:
National / Other Legislative Provisions:
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law)
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Résumé succinct: 

L'appartenance à un groupe social est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe.

Faits: 

La requérante demande au Conseil d’Etat (CE) d’annuler la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) refusant le statut de réfugié à sa fille mineure née en France et de reconnaitre la qualité de réfugiée à cette dernière en raison du risque d’excision en cas de retour dans son pays d’origine.

Décision & Raisonnement: 

Le CE rappelle les termes de l’article 1A2 de la Convention de 1951 sur les réfugiés et les dispositions de la Directive Qualification sur le groupe social et ajoute que « l'appartenance à un [groupe social] est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe ».

Le CE en déduit que dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent un groupe social.

Cependant, pour établir le bien-fondé de la demande de protection, le CE exige que l’intéressée fournisse l'ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement.

Le CE ajoute que le statut de réfugié peut être refusé lorsque l’intéressée peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, à laquelle elle est en mesure, en toute sûreté, d'accéder afin de s'y établir et d'y mener une vie familiale normale.

En outre, le CE affirme que la Convention de 1951 sur les réfugiés ne subordonne la reconnaissance de la qualité de réfugié qu’à l’impossibilité pour la personne de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité. Par conséquent, le fait que la personne pour laquelle le statut de réfugié est demandé soit née en dehors de ce pays ne fait pas en soi obstacle à l'octroi de la protection conventionnelle.

Enfin, le CE considère qu’en subordonnant la reconnaissance de la qualité de réfugié comme membre d’un groupe social à l’exigence que la personne ait manifesté son appartenance à ce groupe, la CNDA a entaché sa décision d’erreur de droit en ce qui concerne tant la définition du groupe social que l’établissement du lien d’appartenance de cette personne à celui-ci.

Résultat: 

La décision de la CNDA est annulée.

L’affaire est renvoyée à la CNDA.

Observations/Comments: 

Le même jour, le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée, a examiné deux autres affaires concernant la protection à accorder aux parents de jeunes filles nées en France et menacées d’excision en cas de retour dans leur pays d’origine.

 

Dans l’affaire n°332492 (CE, 21 décembre 2012, n°332492), la requérante, mère d’une fille née en France et menacée d’excision en cas de retour, demandait au CE d’annuler la décision de la CNDA lui refusant le statut de réfugié. Le CE a considéré que c’était à bon droit que la CNDA avait rejeté son recours en relevant qu’il n’était pas établi qu’elle pourrait, du fait de son opposition aux mutilations sexuelles auxquelles sa fille née en France serait exposée si elle retournait avec elle en Côte d’Ivoire, être regardée comme relevant d’un groupe social et susceptible à ce titre d’être personnellement exposée à des persécutions au sens de l’article 1A2 de la Convention de 1951 sur les réfugiés. Le CE a donc rejeté lepourvoi de la requérante.

 

Dans l’affaire n°332607 (CE, 21 décembre 2012, n°332607), l’Ofpra demandait au CE d’annuler une décision de la CNDA accordant la protection subsidiaire à une requérante, mère d’une fille née en France et menacée d’excision en cas de retour en Côte d’Ivoire. Le CE a considéré que la CNDA avait commis une erreur de droit en considérant que la requérante pouvait, du seul fait de son opposition aux pratiques de mutilation sexuelle féminine, être regardée comme exposée à un traitement inhumain ou dégradant, sans rechercher si elle pouvait craindre sérieusement d’être exposée directement et personnellement à un tel traitement en cas de retour. Le CE a donc annulé la décision de la CNDA et renvoyé l’affaire à la CNDA.

 

Le CE refuse donc toute forme de protection internationale – statut de réfugié ou protection subsidiaire – aux parents. Aucune extension de la protection de l’enfant à ses parents n’est envisagée. Ils se retrouvent donc dans un vide juridique.

 

Le CE n’a pas eu à se prononcer sur l’extension de la protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) aux parents. Cette question demeure donc en suspens.