France - Conseil d’Etat, 21 avril 2017, n° 399780

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
21-04-2017
Court Name:
Conseil d’Etat, 2ème chambre
Relevant Legislative Provisions:
National / Other Legislative Provisions:
France – Code of Entry and Residence of Foreigners and of the Right of Asylum
France – Law 91-647 of 10 July 1991 on Legal Aid
France – Code of Administrative Justice
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Résumé succinct: 

Il est sans incidence sur l’octroi du statut de réfugié que la circonstance de l’appartenance à un groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique.

Faits: 

Le requérant, M.B…A…, une personne homosexuelle de nationalité bangladaise, demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Cour nationale du droit d’asile qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision n°13-08-0287 du 30 mars 2015 qui elle a rejeté sa demande au bénéfice du statut de réfugié.

Décision & Raisonnement: 

Aux termes de l’article 10, paragraphe 1 d) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, des personnes peuvent, à raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social permettant d’obtenir le statut de réfugié reconnue par l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. L’appréciation de la réalité des persécutions à raison de l’appartenance à un groupe social peut reposer soit sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées au groupe social considéré, soit sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces autorités ou même simplement tolérés par elles.

La Cour nationale du droit d’asile avait correctement relevé, d’une part, que les personnes homosexuelles au Bangladesh doivent être assimilées à un groupe social et, d’autre part, que les déclarations de l’intéressé permettaient de tenir pour établie son orientation sexuelle. La Cour nationale du droit d’asile a donc commis une erreur de droit en refusant à M. A le statut de réfugié car il appartient à un groupe social ayant pour caractéristique commune une orientation sexuelle perçue comme différente au regard de la société environnante ou les institutions bangladaises. Cette décision du 30 mars 2015 est donc annulée et l’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile.

Résultat: 

Demande accordé.

Subsequent Proceedings : 

Position constante avec des décisions précédemment rendues comme par exemple : Conseil d'État, N° 349824 : « Considérant, dès lors, qu'en refusant à M. B...le statut de réfugié au motif, d'une part, que l'intéressé n'établissait pas qu'il aurait manifesté son orientation sexuelle et, d'autre part, que l'homosexualité n'est pas réprimée par le code pénal de la République démocratique du Congo, la Cour nationale du droit d'asile a commis une double erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, sa décision doit être annulée »

Italie, 14 novembre 2017 : concernant un homme homosexuel originaire du Niger, auquel l’appel de la décision de la commission territoriale pour sa demande d’octroi du statut du réfugié avait été rejeté par la cour d’appel d’Ancône. La Cour de Cassation annule la décision car, entre autres, la cour d’appel n’a pas payé assez d’attention au fait que les actes homosexuels font l’objet de dispositions pénale répressives au Niger et, par conséquent, les hommes sexuels sont à risque et peuvent avoir besoin de la protection internationale. La Cour de Cassation a réitéré la nécessité du partage de la charge de preuve dans le cas d’un requérant fuyant la persécution de son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle.

Observations/Comments: 

This case summary was written by Clara Gautrais, student at BPP University.