France - CNDA, 23 décembre 2010, M. K., n°08014099

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
23-01-2010
Citation:
Cour nationale du droit d’asile, 23 décembre 2010, M. K., n°08014099
Court Name:
Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
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Résumé succinct: 

Dans les conditions qui prévalent actuellement en Algérie, si l’homosexualité est d’une certaine façon tolérée par la société, dès lors qu’elle ne s’exprime pas explicitement à travers le comportement et l’apparence vestimentaire, les personnes qui la vivent ouvertement peuvent néanmoins faire face à des intimidations dans leur environnement social et de la part des forces de sécurité. La législation punit en outre les homosexuels d’une peine de prison et d’une amende.

Faits: 

M. K., de nationalité algérienne, a fait l’objet de rejet de la part de ses proches et de plusieurs agressions en raison de son homosexualité. En raison de la répression opérée par les autorités à l’encontre des minorités sexuelles, il a fui son pays et a demandé l’asile en France. L’Ofpra ayant rejeté sa demande, il demande à la CNDA de lui accorder le statut de réfugié.

Décision & Raisonnement: 

La CNDA considère tout d’abord l’orientation sexuelle du requérant comme établie.

La CNDA estime ensuite qu’il découle de l’interprétation de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 qu’ « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et que ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante, et que l’appartenance à ce groupe est établie lorsque l’attitude d’un requérant est regardée par tout ou partie de la société de son pays d’origine comme transgressive à l’égard des coutumes et lois en vigueur, et qui est susceptible d’être exposé de ce fait à des persécutions contre lesquelles les autorités refusent ou ne sont pas en mesure de le protéger ».

En l’espèce, la CNDA considère qu’il résulte de l’instruction que, dans les conditions qui prévalent actuellement en Algérie, si l’homosexualité est d’une certaine façon tolérée par la société, dès lors qu’elle ne s’exprime pas explicitement à travers le comportement et l’apparence vestimentaire, les personnes qui la vivent ouvertement peuvent néanmoins faire face à des intimidations dans leur environnement social et de la part des forces de sécurité. En outre, le climat social rend difficile pour les homosexuels de s’assumer pleinement, d’autant que la législation, telle qu’elle découle de l’article 338 du code pénal les punit d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende.

La CNDA conclut que le requérant s’expose, en cas de retour, à des persécutions au sens des dispositions de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 du fait de son appartenance à un groupe social, « ce dans la mesure où sa tranquillité et son intégration sociale seraient nécessairement conditionnés à un fort degré de répression personnelle d’un caractère déterminant de son identité, qu’il n’a, au demeurant pas hésité à assumer devant se proches, et dont la conséquence a été un rejet de ces derniers ». Dés lors, le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié.

Résultat: 

La qualité de réfugiée est reconnue au requérant.

Observations/Comments: 

Dans cette décision, la CNDA reprend une définition d’un certain groupe également énoncée dans une décision du même jour relative à un mariage forcé (voir CNDA, 23 décembre 2010, Mlle D., n°09011388; également résumée dans cette base de données).

Cette définition reprend tout d’abord les termes de l’article 10.1 d) de la directive Qualification selon lesquels « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier :
- ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et
- ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ».

La CNDA ajoute cependant un élément relatif à l’attitude extérieure transgressive de l’intéressé qui fonde, selon elle, la distinction entre l’appartenance à un groupe social au sens de l’article 1A2 de la Convention de 1951 et la protection subsidiaire (voir CNDA, 23 décembre 2010, Mlle D., n°09011388.

En l’espèce, comme dans de nombreuses autres décisions de la CNDA relatives aux homosexuels (dont un certain nombre sont résumées dans cette base de données), la Cour exige que le requérant ait manifesté sa caractéristique ou identité propre dans son comportement extérieur (« explicitement », « ouvertement ») pour pouvoir appartenir à un certain groupe social. Selon la Cour, tant que la personne cache cette caractéristique ou identité, elle n’est pas perçue comme telle et ne peut donc pas être un membre du groupe social. Cela semble découler d’une interprétation erronée de l’article 10.1 d) de la directive Qualification qui énonce qu’un certain groupe social a une identité propre dans le pays d’origine parce que ce groupe est perçu comme différent par la société environnante. La question est de savoir si le groupe social est perçu comme différent par la société environnante et non si l’individu lui-même (manifestant ou non sa caractéristique ou son identité) est perçu comme différent. (Pour une analyse plus détaillée de cette question, voir Fleeing Homophobia – Asylum claims related to sexual orientation and gender identity in Europe, rapport de COC Netherlands et VUA, septembre 2011).

En outre, la définition de l’appartenance au groupe social énoncée dans la présente décision de la CNDA intègre la persécution (le requérant « est susceptible d’être exposé de ce fait [son attitude] à des persécutions […] ». Or, selon le HCR, « un certain groupe social est un groupe de personnes qui partagent une caractéristique commune autre que le risque d’être persécutées, ou qui sont perçues comme un groupe par la société. Cette caractéristique sera souvent innée, immuable, ou par ailleurs fondamentale pour l’identité, la conscience ou l’exercice des droits humains » (Principes directeurs du HCR sur l’appartenance à un certain groupe social (HCR/GIP/02/02, 7 mai 2002).

Other sources cited: 

Article 338 of the Algerian Criminal Code