France - CE, 14 juin 2010, M. A., n°320630

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
14-06-2010
Citation:
CE, 14 juin 2010, M. A., n° 320630
Additional Citation:
CE, 14 June 2010, Mr. A., n° 320630
Court Name:
Council of State/Conseil d’Etat
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Résumé succinct: 

La CRR doit établir les raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre la clause d’exclusion de l’article 1F(a) de la Convention de Genève, en l’occurrence les éléments matériels et intentionnels à la complicité qu’elle entend relever.

Faits: 

Le requérant, ressortissant rwandais, a poursuivi son commerce de vente de bière à Gisanyi durant les premiers mois du génocide. L’Ofpra l’a exclu du statut de réfugié, ainsi que la CRR au motif qu’il existerait des raisons sérieuses de penser qu’il était coupable de complicité de génocide perpétré au Rwanda en 1994. Le requérant demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la CRR.
 

Décision & Raisonnement: 

Le Conseil d’Etat estime d’une part que la CRR aurait dû rechercher et établir les raisons sérieuses permettant de penser que le requérant pouvait être personnellement regardé comme ayant contribué à ou facilité l’exécution du génocide, autrement que par déduction du contexte dans lequel son activité commerciale se déroulait.

Le Conseil d’Etat estime d’autre part que la CRR aurait dû préciser en quoi la position sociale et économique du requérant lui donnait effectivement une connaissance personnelle suffisamment exacte des conséquences de la poursuite de son activité sur le génocide qui se perpétrait durant la même période, permettant de considérer qu’il avait sciemment décidé d’y prêter son concours, plutôt que de déduire de cette seule position qu’il ne pouvait ignorer l’utilisation qui était faite de la bière qui vendait.

Le Conseil d’Etat conclut que la CRR a commis une erreur de droit en ne respectant pas l’obligation d’établir les raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre la clause d’exclusion de l’article 1Fa) de la Convention de Genève, faute d’établir les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la complicité qu’elle entendait relever.
 

Résultat: 

La décision de la CRR en date du 15 octobre 2007 est annulée. L’affaire est renvoyée devant la CNDA.

Subsequent Proceedings : 

CNDA, 10 février 2011, M.K., n°03038999: faits non établis et craintes personnelles non fondées mais statut de réfugié accordé au titre de l’unité de famille.