France - CE, 10 décembre 2010, Cimade et a., n°326704

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
10-12-2010
Citation:
CE, 10 décembre 2010, Cimade et a., n° 326704
Additional Citation:
Conseil d’Etat, 10 décembre 2010, Cimade et a., n° 326704
Court Name:
Council of State/Conseil d’Etat
National / Other Legislative Provisions:
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art L.741-4
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art R.213-2
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art R.213-3
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art R.723-2
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art R.723-1-1
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art R.723-3
France - Ceseda (Code of the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) - Art R.741-2
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Résumé succinct: 

La transposition de la directive Procédure dans la législation française est incomplète sur certains points (information des demandeurs d’asile ; transmission du compte rendu d’entretien) et complète sur d’autres.

Faits: 

Plusieurs associations ont présenté une requête tendant à l’annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant d’user de son pouvoir règlementaire pour prendre les dispositions nécessaires pour assurer une transposition complète des articles 10.1 et 14.2 de la directive procédure en droit interne.

Décision & Raisonnement: 

Le Conseil d’Etat donne raison aux requérants sur deux points:

Concernant l’information des demandeurs d’asile (article 10.1a) de la directive procédure), le Conseil d’Etat considère que l’information relative à la procédure, aux droits et obligations est prévue à la frontière. Concernant la demande d'admission au séjour auprès de la préfecture, le Conseil d’Etat considère que, malgré l’existence d’un guide du demandeur d’asile en six langues, l’information remise au demandeur n’est pas faite dans une langue « dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend ». En outre aucune information n'est prévue lorsque la demande d’asile est effectuée en dehors de ces deux cas. 

> transposition incomplète de la directive sur ce point.          

Concernant la transmission du compte rendu d'entretien (article 14 de la directive procédure) dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l’article 35.3d) de la directive procédure que l’intéressé doit avoir accès au rapport de son audition devant l’Ofpra.

-> transposition incomplète de la directive sur ce point.

En revanche, le Conseil d'Etat rejette la requête des associations sur plusieurs points:

Le Conseil d’Etat estime que l’article 10.1b) de la directive procédure n’impose pas à l’Etat de prendre en charge les services d’un interprète dont les demandeurs d’asile pourraient avoir besoin pour rédiger leur demande d’asile (sachant que les dispositions de droit interne garantissent l’assistance gratuite d’un interprète lors des auditions du demandeur d’asile à la frontière et à l’Ofpra).

Concernant l’article 10.1e) de la directive procédure, le Conseil d’Etat estime que la décision de refus de séjour, la décision de ne pas soumettre à l’Ofpra une demande d’asile en application du règlement Dublin II et la décision de statuer sur la demande d’asile selon la procédure prioritaire ne constituent pas des décisions par lesquelles l’autorité compétente accorde ou refuse l’asile. Pour ces décisions, les dispositions précitées de la directive n’imposent pas aux Etats membres d’informer les demandeurs d’asile dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent.

Concernant la transmission complète du compte rendu d’audition, le Conseil d’Etat considère que la transmission du compte rendu d’entretien seul satisfait aux objectifs de la directive et que l’on peut de toute façon demander communication du dossier individuel sur la base de la loi du 17 juillet 1978.
 

Résultat: 

Le Conseil d’Etat estime que la requête est fondée sur certains points mais la rejette sur d’autres.
Il enjoint au Premier ministre de prendre les mesures qui s’imposent dans un délai de quatre moins à compter de la notification de la présente décision.
 

Subsequent Proceedings : 

Décret n° 2011-1031, 29 août 2011, JO 31 août 2011

Observations/Comments: 

Par ailleurs, le CE considère que les moyens soulevés dans les mémoires en réplique et complémentaire (sur le recours suspensif dans les procédures prioritaires, sur l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs, sur la confidentialité de la demande d'asile, sur la présence de tiers lors des entretiens OFPRA) sont irrecevables dans le cadre de ce litige.