France - Administrative Tribunal of Nantes, 24 September 2018, M., n°1808677.

Aussi bien en vertu du règlement UE 604/2013 que du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, même si un Etat membre est responsable de l’examen de la demande d’asile du ressortissant d’un pays tiers ou apatride, il n’est pas exclu que l’Etat dans lequel il a présenté une nouvelle demande puisse procéder à son examen. Cependant le Tribunal rappelle souligne qu’il ne s’agit pas d’un droit subjectif qui peut être revendiqué aux autorités : c’est une faculté discrétionnaire qui dépend de l’Etat dans lequel a été présenté la nouvelle demande d’asile. Se basant ensuite sur les différents rapports des ONG et administration britannique et américaine concernant la situation actuelle interne en Somalie, le Tribunal retient qu’un conflit armé entre différentes forces officielles et officieuses se poursuit encore dans le centre et Sud du pays, notamment dans la capitale – Mogadiscio – d’où M. est originaire.

Sur ces informations, il apparaît que cette violence indiscriminée due aux conflits armés en Somalie, est une raison pour laquelle M. ne peut être renvoyé en Somalie ; et pourrait être un motif pour obtenir la protection subsidiaire. En connaissance de la décision de quitter le territoire allemand dans un délai de 30 jours sous peine d’éloignement à destination de la Somalie ou de tout pays où il est légalement admissible ainsi que des recours successifs de M., et en connaissance de la situation actuelle en Somalie, le Tribunal estime que le Préfet de la Mayenne a commis une erreur manifeste d’appréciation. Ce dernier aurait dû apprécier la situation personnelle du requérant au vu de ces informations et de la possibilité résultant de l’article 17 du règlement UE 604/2013 d’examiner la demande d’asile sur le territoire français. Dans ce cas, si selon le règlement de Dublin, le premier pays européen dans lequel le demandeur a déjà déposé une demande de protection internationale était l'Allemagne, cela n'empêchait pas les autorités françaises d'examiner la nouvelle demande. Ce, sur la base de la situation personnelle du demandeur qui est déjà soumis à un risque d'expulsion d'Allemagne vers des pays non sûrs.

Le Tribunal considère donc que la décision de transfert aux autorités allemandes n'est pas fondée, entre autre, parce qu’elle omet la possibilité de "refoulement indirect" qui pourrait toucher le client. En outre, les deux décrets n'ont pas été transcrits dans une langue connue du requérant, ce qui l'a privé d'une pleine compréhension de leur contenu et conséquences. En fait, elle le prive également d'un recours effectif. Les décrets peuvent être considérés comme non fondés et insuffisamment motivés selon la Cour.