France - Administrative Tribunal of Nantes, 24 September 2018, M., n°1808677.

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
24-09-2018
Citation:
M v. Prefecture of Mayenne (2018) TA n.1808677
Court Name:
Administrative Tribunal of Nantes
Relevant Legislative Provisions:
International Law
International Law > 1951 Refugee Convention
Council of Europe Instruments > EN - Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Council of Europe Instruments
European Union Law > EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union
Council of Europe Instruments > EN - Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms > Article 3
European Union Law > EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union > Article 4
European Union Law > EN - Recast Qualification Directive, Directive 2011/95/EU of 13 December 2011
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 4
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 5
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 17
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 18
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 20
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 26
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 27
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 34
National / Other Legislative Provisions:
Code of Administrative Justice (L-761-1)
France – Law 91-647 of 10 July 1991 on Legal Aid
Code on the entry and residence of foreigners (art. 111 -8
art. 551-2.1
art. 741-1
art. 742-1)
Law 2018-187 of 20 March 2018
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Résumé succinct: 

Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.

Faits: 

M., de nationalité somalienne, est entré irrégulièrement en France en Février 2018. Précédemment, en Allemagne, il avait présenté une demande d’asile. Celle-ci fut rejetée en Novembre 2016, le soumettant à une obligation de quitter le territoire, sous peine d’éloignement vers la Somalie ou un autre pays susceptible de l’admettre. En France, après avoir formulé une nouvelle demande d’asile, les autorités françaises saisissent les autorités allemandes d’une demande de prise en charge de M. au titre du Règlement UE 604/2013. Cette requête étant acceptée, le Préfet de la Mayenne a adopté deux arrêtés préfectoraux décidant du transfert de M. en Allemagne et son assignation à résidence pendant 45 jours au titre du transfert. M. n’a pas été informé dans la langue qu’il maîtrise, ni des procédures d’entretien ni des décisions prises à son encontre par le préfet de la Mayenne.

Décision & Raisonnement: 

Aussi bien en vertu du règlement UE 604/2013 que du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, même si un Etat membre est responsable de l’examen de la demande d’asile du ressortissant d’un pays tiers ou apatride, il n’est pas exclu que l’Etat dans lequel il a présenté une nouvelle demande puisse procéder à son examen. Cependant le Tribunal rappelle souligne qu’il ne s’agit pas d’un droit subjectif qui peut être revendiqué aux autorités : c’est une faculté discrétionnaire qui dépend de l’Etat dans lequel a été présenté la nouvelle demande d’asile. Se basant ensuite sur les différents rapports des ONG et administration britannique et américaine concernant la situation actuelle interne en Somalie, le Tribunal retient qu’un conflit armé entre différentes forces officielles et officieuses se poursuit encore dans le centre et Sud du pays, notamment dans la capitale – Mogadiscio – d’où M. est originaire.

Sur ces informations, il apparaît que cette violence indiscriminée due aux conflits armés en Somalie, est une raison pour laquelle M. ne peut être renvoyé en Somalie ; et pourrait être un motif pour obtenir la protection subsidiaire. En connaissance de la décision de quitter le territoire allemand dans un délai de 30 jours sous peine d’éloignement à destination de la Somalie ou de tout pays où il est légalement admissible ainsi que des recours successifs de M., et en connaissance de la situation actuelle en Somalie, le Tribunal estime que le Préfet de la Mayenne a commis une erreur manifeste d’appréciation. Ce dernier aurait dû apprécier la situation personnelle du requérant au vu de ces informations et de la possibilité résultant de l’article 17 du règlement UE 604/2013 d’examiner la demande d’asile sur le territoire français. Dans ce cas, si selon le règlement de Dublin, le premier pays européen dans lequel le demandeur a déjà déposé une demande de protection internationale était l'Allemagne, cela n'empêchait pas les autorités françaises d'examiner la nouvelle demande. Ce, sur la base de la situation personnelle du demandeur qui est déjà soumis à un risque d'expulsion d'Allemagne vers des pays non sûrs.

Le Tribunal considère donc que la décision de transfert aux autorités allemandes n'est pas fondée, entre autre, parce qu’elle omet la possibilité de "refoulement indirect" qui pourrait toucher le client. En outre, les deux décrets n'ont pas été transcrits dans une langue connue du requérant, ce qui l'a privé d'une pleine compréhension de leur contenu et conséquences. En fait, elle le prive également d'un recours effectif. Les décrets peuvent être considérés comme non fondés et insuffisamment motivés selon la Cour.

Résultat: 

Annulation des arrêtés préfectoraux concernant le transfert vers l’Allemagne et l’assignation à résidence.

Observations/Comments: 

This summary was written by Solenn Vilboux, postgraduate student at Turin University.

Other sources cited: 
Report of the British Home Office on the situation in Somalia, July 2016
US State Department Report on Terrorism, June 2nd 2016
Amnesty International, Report 2017-2018 on Somalia
Case Law Cited: 

France - National Asylum Court, Decision n°18011742 of 23 July 2018