France – Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2018, N° 1805185

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
09-11-2018
Citation:
Tribunal administratif de Toulouse, décision N° 1805185, 9 novembre 2018
Court Name:
Tribunal administratif de Toulouse
Relevant Legislative Provisions:
International Law > 1951 Refugee Convention
European Union Law > Treaty on the Functioning of the European Union 2010/C 83/01
Council of Europe Instruments > EN - Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms > Article 3
European Union Law > EN - Charter of Fundamental Rights of the European Union > Article 47
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 3
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 4
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 5
European Union Law > EN - Recast Asylum Procedures Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council > Article 4
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 17
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 20
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 26
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 27
European Union Law > EN - Dublin III Regulation, Council Regulation (EC) No. 604/2013 of 26 June 2013 (recast Dublin II Regulation) > Article 35
National / Other Legislative Provisions:
France - Law n° 91-647 of 10 July 1991 on legal aid (Article 20
Article 37 paragraph 2)
France - Code of Administrative Justice (Article L. 761-1)
France - Code of relations between the public and the administration (Article L. 111-2)
France - Code of entry and stay of foreigners and of the right to asylum (Article L. 742-3)
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Résumé succinct: 

Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.  

Faits: 

La requérante, ressortissante nigérienne ayant été victime en Italie d’un réseau de prostitution, a rejoint la France afin d’y déposer une demande d’asile. Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes du préfet de la Haute-Garonne enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, celle-ci fait appel devant le tribunal administratif de Toulouse. Elle demande annulation de ces arrêtés, l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire ainsi que d’enjoindre au préfet de mettre un terme à cette procédure et lui délivrer un dossier de demande d’asile. 

Décision & Raisonnement: 

-La requérante estime que l’arrêté de transfert l’expose à des traitements inhumains et dégradants et aux défaillances systémiques du système d’asile en Italie, contraires aux articles 3.2 et 17.1 du règlement Dublin (UE) 604/2013 et aux articles 3 et 4 de la CEDH.

Elle considère également que l’article 4 de la directive 2013/32/UE sur les procédures d’asile ainsi que les articles 5 et 35 du règlement Dublin précité n’ont pas été suffisamment transposés en droit interne pour garantir un droit au recours effectif.

Enfin, les deuxième et quatrième moyens sont relatifs à des violations de procédure concernant l’identité de l’agent conduisant l’entretien individuel de la requérante, la notification de l’arrêté en question ainsi que la justification par le préfet de l’État responsable de sa demande d’asile.

Il en découle que la requérante estime que l’arrêté portant assignation à résidence est par conséquent dépourvu de base légale.

-Le tribunal administratif de Toulouse rappelle en premier lieu les dispositions relatives à la désignation de l’État membre responsable d’une demande d’asile et ses alternatives, en vertu de l’article L. 742 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) et des articles 3 et 17 du règlement Dublin (UE) précité. Il rappelle à cet égard qu’il appartient au juge de rechercher si l’État membre désigné fait courir le risque d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants aux vues de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans cet État.

En l’espèce, le tribunal observe que la situation actuelle en Italie présente de tels risques. Il conclue ainsi que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de la requérante en décidant de la remettre aux autorités italiennes. Le tribunal estime ainsi que la requérante est fondée à obtenir annulation des deux arrêtés en question sans avoir besoin de statuer sur les autres moyens soulevés. 

Résultat: 

Appel accordé en ce que la requérante obtient annulation des arrêtés précités et est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Le tribunal administratif enjoint également le préfet de la Haute-Garonne de mettre la requérante en mesure de saisir l’OFPRA d’une demande en asile. Il enjoint aussi l’État de verser à l’avocate de la requérante la somme de 1000€ en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci soit définitivement admise à l’aide juridictionnelle et que son avocate renonce à percevoir ladite somme. 

Observations/Comments: 

ECRE, ‘To Dublin or not to Dublin?’ sur l’environnement hostile et le discours actuel sur la migration, p. 3 (version anglaise uniquement)

This case summary was written by Celia Minh Boyon, LLM student at Quen Mary University, London. 

Other sources cited: 

Report of August 2016 by the OSAR (Swiss Refugee Aid Organisation)