France – Conseil d’Etat, 31 juillet 2017, Nos 412125, 412171

Le Conseil d’Etat examine les six moyens des requérants :

·         L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : pas lieu de statuer sur un renouvèlement de cette demande considérant l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991.

·         Régularité de l’ordonnance : Le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que l’ordonnance attaquée aurait été rendue en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure car ce moyen n’a pas été soulevée par l’instruction du préfet du Pas-de-Calais.

·         L’application de l’article L.521-2 du code de justice administrative : Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, il appartient au juge des référés d’ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, dans un délai de quarante-huit heures.

·         L’injonction à mise en place de points d’eau, de latrines et de douches : A bon droit, le juge des référés a pris les mesures nécessaires pour remédier à une carence des autorités publiques qui expose des personnes à être soumises à un traitement inhumain ou dégradant.

·         L’injonction tendant à l’organisation de départs vers des centre d’accueil et d’orientation : le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que cette injonction est basée sur le droit à l’hébergement d’urgence et crée une rupture d’égalité de traitement est rejeté.

L’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : M. O… et autres ne payeront pas la somme demandée par les requérants car ils ne sont pas la partie perdante.