Belgique - Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2016, No. 168363

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
25-05-2016
Citation:
X c. Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration [2016] CCB 168.363
Court Name:
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Résumé succinct: 

Le demandeur a introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers de Belgique (CCE) une requête en extrême urgence tendant à obtenir la suspension de la décision du Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration de ne pas lui accorder un visa humanitaire. La requête est principalement basée sur deux moyens : (i) la condition médicale du demandeur et (ii) les difficiles conditions de vie dans la bande de Gaza.

Le CCE a décidé que (i) ces deux éléments justifiaient une décision en extrême urgence, (ii) un risque de préjudice grave et difficilement réparable existait si la décision du Secrétaire d’Etat était exécutée et (iii) des moyens sérieux d’annulation existaient dans la mesure où refuser un visa au demandeur en l’espèce était susceptible de violer l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de traitements inhumains ou dégradants). La requête du demandeur répondait donc aux trois conditions de l’article 39/82 de la loi belge du 15 décembre 1980 sur les étrangers.

Faits: 

Le 30 mars 2016, un Palestinien majeur a introduit une demande de visa humanitaire devant le Secrétaire d’Etat belge à l’Asile et la Migration du fait de (i) sa condition médicale (épilepsie), (ii) les difficiles conditions de vie dans la bande de Gaza et (iii) le fait qu’une partie de sa famille se soit vu accordé le statut de réfugié en Belgique (étant majeur, le demandeur ne peut pas demander un visa pour regroupement familial).

La requête du demandeur fut rejetée le 4 mai 2016 aux motifs qu’il n’a pas démontré (i) son isolement/absence de lien familial dans la Bande de Gaza, (ii) que sa vie ou son intégrité physique serait menacée ou (iii) que ses conditions médicales l’empêcheraient de subvenir à ses besoins.

Le 23 mai 2016, le demandeur a introduit une requête en extrême urgence devant le CCE afin d’obtenir une suspension de la décision de refus de visa. Le demandeur a également requis le CCE d’ordonner au Secrétaire d’Etat de prendre une nouvelle décision dans les 48 heures.

Décision & Raisonnement: 

La suspension en extrême urgence requiert la réunion de trois conditions (art. 39/82 de la loi belge du 15 décembre 1980 sur les étrangers) : (i) une situation urgente, (ii) un risque de préjudice grave difficilement réparable et (iii) des moyens sérieux d’annulation.

Le CCE a jugé que ces trois conditions étaient remplies en l’espèce du fait de la situation médicale du demandeur (victime d’épilepsie) et des conditions de vie terrible régnant dans la Bande de Gaza. Ces deux éléments (i) justifiaient une décision urgente, (ii) démontrent qu’existent un risque qu’un préjudice sérieux et difficilement réparable existe si la décision du Secrétaire d’Etat était exécutée et (iii) démontrent qu’existent des moyens sérieux d’annulation dans la mesure où refuser un visa au demandeur en l’espèce était susceptible de violer l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de traitements inhumains ou dégradants).

Le CCE a donc suspendu la décision de refus de visa du Secrétaire d’Etat et lui a ordonné de prendre une nouvelle décision, accordant un visa de trois mois au demandeur, dans les 5 jours.

Résultat: 

Demande accordée

Observations/Comments: 

This case summary was done by Linklaters LLP.

Case Law Cited: 

ECtHR - Fatgan Katani and others v Germany, Application no. 67679/01

ECtHR - N v Finland, Application no. 38885/02

ECtHR, 24 February 2009, L’Erablière A.S.B.L. v Belgium

Belgium - Cour de cassation (Supreme Court in civil matters), 15 April 2016, C.13.0343.F

Belgium - Conseil d’Etat (Council of State), 6 July 2005, No. 147.344

ECtHR - Y. v. Russia, Application No. 20113/07

Belgium - Council of State, 13 August 1991, No. 37530

ECtHR - Conka v Belgium (Application no. 51564/99)