Belgique - CCE, 17 octobre 2012, No. 89927

Le CCE rejette l’argumentation selon laquelle la requérante n’aurait pas déclaré avoir subi une mutilation génitale grave. Le CCE constate que les persécutions allégués par la requérante sont clairement établies par les attestations médicales déposées au dossier, lesquelles attestent la gravité de le l’excision subie (type III : infibulation) ainsi que les conséquences  liées à cette mutilation.  Le CCE considère ces actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre comme une persécution au sens de l’article 1 A de la Convention de Genève.

Lors de l’audience devant le CCE, le Conseil a expressément interpellé la requérante au sujet de l’excision.  Elle a expliqué qu’elle avait effectivement subi, à l’âge de 7 ans, une excision de type III, et qu’elle a été désinfibulée par un médecin en Guinée lors d’un stage suivi dans le cadre de ses études d’infirmière. Etant donné le traumatisme permanent suite à cette mutilation, ainsi que les séquelles physiques que la requérante en garde, le CCE rappelle que le fait qu’un demandeur ait déjà subi des atteintes grave est considéré comme un indice sérieux de sa crainte fondée  d’être persécuté, conformément à l’article 57/7bis de la loi de 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (transposant l’article 4, §4 de la Directive de qualification).

L’agent de persécution étant un acteur non étatique, le CCE apprécie ensuite si la requérante peut attendre une protection effective des autorités guinéennes. Vu le profil de la requérante et le fait qu’elle risque de se voir contrainte de retourner dans un milieu familial qui la rejette, le CCE conclut qu’elle ne peut pas trouver une protection auprès de ses autorités nationales en cas de retour en Guinée.

Finalement, le CCE rattache la crainte de persécution de la requérante à son appartenance à un certain groupe social. Faisant référence à la jurisprudence de l’ancienne Commission Permanente de Recours des Réfugiés ainsi qu’aux Principes Directeurs HCR sur l’appartenance à un groupe social, le CCE décide que les actes de violence sexuelle envers des personnes – comme la mutilation génitale – peuvent avoir été infligés en raison de leur genre uniquement. Dans de telles situations, le CCE décide que le motif de persécution « appartenance à un certain groupe social », en l’occurrence celui des femmes guinéennes, peut être appliqué.