EDAL case summaries

La personne ayant une crainte légitime, au sens des stipulations de la Convention de Genève, d’être persécutée par son entourage si elle retourne dans son pays d’origine, parce qu’elle est membre d’un groupe social spécifique et incapable de se réclamer d’une protection effective des autorités est fondée à demander le statut de réfugié. 

Le Tribunal Administratif annule la décision de remettre le Requérant à son premier pays d’asile, l’Italie, du fait que le préfet n’a pas établi que l’Italie aurait offert des garanties sur le caractère adapté des conditions de son accueil.

Le tribunal a pris en compte les circonstances personnelles du Requérant et a considéré que le préfet a invoqué des éléments généraux et peu circonstanciés pour démontrer que la remise du requérant aux autorités italiennes ne porterait pas une atteinte excessive à ses droits fondamentaux et au droit d’asile en application de l’article 3 du...

Le Tribunal Administratif de Nantes affirme qu’en raison de la situation délicate et évolutive prévalant actuellement en Italie, la décision de transfert d’un demandeur d’asile dans ce pays doit être prise avec une ‘grande prudence’, après  un examen complet et rigoureux de conséquences du retour pour l’intéressé. 

Dans le cas d’espèce, à cause de l’absence d’un tel examen, la requérante obtient l’annulation de la décision de la préfecture, sur son retour en Italie et renvoie pour réexamen auprès des autorités préfectorales compétentes.

Le droit d’être préalablement entendu à l’adoption d'une decision de retour, implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le...