EDAL case summaries

Le Conseil d’État a décidé que la juridiction inférieure a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration n’avait pas à justifier d’avoir informé le requérant de la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR).

Le demandeur a introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers de Belgique (CCE) une requête en extrême urgence tendant à obtenir la suspension de la décision du Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration de ne pas lui accorder un visa humanitaire. La requête est principalement basée sur deux moyens : (i) la condition médicale du demandeur et (ii) les difficiles conditions de vie dans la bande de Gaza.

Le CCE a décidé que (i) ces deux éléments justifiaient une décision en extrême urgence, (ii) un risque de préjudice grave et difficilement réparable existait si la...

Le Conseil d’Etat pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité du droit belge avec l’Article 5 de la Directive 2008/115/CE (la « Directive ») qui impose aux Etats membres de respecter le principe de non refoulement lorsqu’ils mettent en œuvre cette directive, ainsi que le droit à un recours effectif.

En droit belge, le Commissaire général aux refugiés et aux apatrides (le « Commissaire ») peut rejeter une demande d’asile et ordonner au demander de quitter le territoire...

L’exigence que le ressortissant belge rejoint dispose de moyens de subsistance qui sont stables, réguliers et suffisants doit être interprétée dans le sens que les moyens financiers du demandeur même peuvent être pris en compte. Ceci est le cas parce que selon l’art. 221 al. 1 et 2 du Code civil, le ressortissant joint Belge peut légalement disposer des moyens financiers de son conjoint qui est le requérant.