EDAL case summaries

Les associations requérantes demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile. Ce décret est annulé par le Conseil d’Etat dans la présente décision car son article 2 ne fixe pas de montant additionnel suffisant pour que les demandeurs d’asile adultes n’ayant pas pu obtenir de places d’hébergement, alors qu’ils avaient accepté le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, puisse disposer d’un logement sur le marché privé de la location. 

La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) se doit de  faire une évaluation complète des faits et circonstances pour décider si le demandeur / la demandeuse devrait être accordé le statut de réfugié. Ce faisant, La Cour doit considérer toute la documentation fournie par le demandeur à l’appui de sa demande.

En l’occurrence, la documentation des preuves médicales et les preuves reliées aux risques potentiels auxquels la demandeuse ferait probablement face si elle retournait dans son pays (peur d’être persécutée à cause d’opinions politiques imputées), auraient du  être...

Arguant de l’irrégularité de la procédure suivie par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) du fait de l’absence du représentant légal ou d’un administrateur ad hoc durant l’audience d’une demandeuse mineure, la Cour Nationale du Droit D’Asile (CNDA) annule la décision de l’OFPRA et y renvoie la demande d’asile pour examen.

La CNDA pose les limites au principe de l’unité de famille en ce qu’il n’est pas applicable par extension à l’enfant d’une réfugiée ayant obtenu la qualité de réfugiée par l’entremise du principe de l’unité de famille après son...

Afin d’apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile, les autorités nationales ont le droit de se fonder sur des éléments issus du dossier d’un tiers. Lorsqu’elle est saisie d’un recours dirigé contre une décision à laquelle ces éléments contribuent de manière déterminante, la cour sera obligée de les prendre en considération.