EDAL case summaries

L’octroi du statut de réfugié, du fait de risques de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune, ne doit pas être subordonnée au fait que cette orientation sexuelle soit rendue publique par la personne voulant obtenir le statut de réfugié. Le groupe social n’est pas institué par ceux qui le composent mais par le regard porté sur ces personnes par la société environnante.

Il est exclu que le requérant d’asile doive, pour éviter les persécutions dans son pays d’origine, dissimuler son orientation sexuelle.

Il n’est pas...

Il est sans incidence sur l’octroi du statut de réfugié que la circonstance de l’appartenance à un groupe social ne fasse l’objet d’aucune disposition pénale répressive spécifique.

Les deux requérants demandent une aide juridictionnelle, ainsi que l’enregistrement de leur demande d’asile qui leur a été précédemment refusée par le préfet des Alpes Maritimes.

Le juge des référés conclut que le refus du préfet de fournir aux individus un formulaire pour enregistrer leurs demandes d’asile, malgré leur présence sur le territoire français et leur contact avec la police, constitue une sérieuse infraction au droit d’asile.

Après avoir commis des infractions de droit commun qualifiées de « particulièrement graves », le statut de réfugié accordé à M.O. était révoqué.

Lors de l’appel fait auprès du Conseil du contentieux des étrangers, la question de la validité de l’article 55/3/1 se pose devant les juges. Alors qu’il est établi que cette disposition ne fait que transposer l’article 14§4 de la Directive 2011/95/UE, sa compatibilité avec la Convention de Genève doit être vérifiée.

Le Conseil refuse alors de se prononcer sur la question en arguant que la compétence en revient à la Cour de Justice...