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Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Congo (DRC)
Mots clés: Bénéfice du doute, Mineur non accompagné
Le doute sur la majorité du requérant doit bénéficier au mineur.
Date: 19-09-2017
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Angola
Mots clés: Centre d'hébergement, Mineur non accompagné
Une carence des autorités de l’Etat dans l’accomplissement de ces obligations, découlant de l’article L.223-2 du code de l’action sociale et des familles, peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
L’obligation de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence qui pèse sur le requérant est renforcée dans le cas de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger.
Date: 25-08-2017
Pays dans lequel la décision est prise: France
Mots clés: Atteintes graves, Mineur non accompagné, Peines ou traitements inhumains ou dégradants
Il appartient au juge des référés d’ordonner les mesures urgentes pour faire disparaître, dans un bref délai, les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales des migrants présents à Calais.
Date: 31-07-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Iraq
Mots clés: Conflit armé interne, Protection subsidiaire
La situation en Irak caractérise un conflit armé interne donnant lieu à l’octroi de la protection subsidiaire.
Date: 14-07-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Iraq
Mots clés: Protection subsidiaire
A côté des critères habituels, le tribunal prend désormais en compte les conditions climatiques et les difficultés pouvant en résulter pour la population lors de l’examen de la protection subsidiaire.
Date: 11-07-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Mots clés: Membre de la famille, Regroupement familial
La dépendance matérielle caractérisant une personne « à charge » peut être établie par tout moyen.
Date: 29-06-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Orientation sexuelle, Protection interne
La pénalisation de l’homosexualité et des agressions à domicile constituent des indices conduisant à l’existence d’une persécution. Or, si elle n’est qu’apparente, alors la fuite interne reste une possibilité en cas d’abandon de l’activité en question.
Date: 27-06-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Algeria
Mots clés: Mineur non accompagné, Évaluation de la crédibilité
La présomption de minorité ne joue pas si un test osseux atteste la majorité du demandeur et que le médecin en charge n’émet aucun doute à ce sujet. Le tribunal n’exige pas la conduite de nouveaux tests.
Date: 21-06-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Kosovo
Mots clés: Pays d'origine sûr
Si le demandeur provient d’un pays « sûr », alors il doit prouver qu’il n’existe aucune protection au sens de la Convention de Genève dans ce pays, sinon sa demande sera rejetée.
Date: 16-06-2017
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Mongolia
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Crainte fondée, Discrimination, Informations sur le pays d'origine, Motifs / raisons des persécutions, Orientation sexuelle, Persécution (Actes de), Persécutions antérieures, Risque réel, Statut de réfugié, Évaluation des faits et des circonstances
Sur le fondement de l’article 1 de la Convention de Genève, la qualité de réfugié peut être reconnue à un requérant qui craint être exposé à des persécutions liées à son orientation sexuelle. Il convient d’apprécier si les conditions existant dans le pays permettent d’assimiler les personnes se revendiquant d’une même orientation sexuelle à un groupe social.
Date: 31-05-2017
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 29
- Garanties procédurales 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 23
- Accès effectif aux procédures 19
- Transfert Dublin 19
- Exclusion de la protection 16
- Responsabilité de l'examen de la demande 15
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Statut de réfugié 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Acteurs de protection 10
- Conflit armé interne 10
- Recours effectif 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Pays d'origine 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Premier pays d'asile 6
- Protection 6
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 6
- Risque réel 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Délai 5
- Faits pertinents 5
- Procédure accélérée 5
- Requête aux fins de prise en charge 5
- Retour 5
- Documents pertinents 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- Considérations humanitaires 1
- Country of origin information 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Exclusion from protection 1
- Garant 1
- Individual assessment 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Political Opinion 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Revocation of protection status 1
- Right to remain pending a decision (Suspensive effect) 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Subsidiary Protection 1
- Terrorism 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
Filter by date
Filter by country of applicant
- Russia 11
- Iraq 10
- Sri Lanka 10
- Afghanistan 9
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Russia (Chechnya) 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- France 3
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Congo (Republic of) 1
- Eritrea 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Kazakhstan 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
- Venezuela 1
Filter by country of decision
- France 134
- Belgium 42
- Luxembourg 15
- Spain 3
- Denmark 1
- United Kingdom 1
