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EDAL case summaries

France - CRR, 16 janvier 2007, Mme M., n°587557

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Angola
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Opinion politique, Évaluation des faits et des circonstances, Crainte fondée

Pour apprécier les craintes de persécution d’une personne en cas de retour dans son pays, il convient de prendre en compte de façon concrète les modalités selon lesquelles il est le plus vraisemblable qu’un tel retour s’effectue.
Date: 16-01-2007

France - CRR, SR, 29 juillet 2005, Miss A., n°487336

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Somalia
Mots clés: Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves, Acteurs de protection

Le gouvernement somalien dit Gouvernement fédéral de transition n’est actuellement pas en mesure d’exercer de manière effective un pouvoir organisé au sein du territoire somalien et dans ces conditions d’offrir une protection aux membres du clan Reer hamar ; aucune autre autorité n’est susceptible d’offrir une protection aux membres de cette communauté.
Date: 29-07-2005

France - CRR, SR, 29 juillet 2005, Mlle T., n°519803

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Cameroon
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social, Protection subsidiaire, Peines ou traitements inhumains ou dégradants

Les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé, dont l’attitude est regardée comme transgressive à l’égard des coutumes et lois en vigueur, et qui sont susceptibles d’être exposées de ce fait à des persécutions contre lesquelles les autorités refusent ou ne sont pas en mesure de les protéger, doivent être regardées comme appartenant à un groupe social au sens des stipulations de l’article 1A2 de la Convention de Genève ; lorsque ces conditions ne sont pas réunies et notamment lorsque leur comportement n’est pas perçu comme transgressif de l’ordre social, ces femmes n’en...
Date: 29-07-2005

France - CRR, SR, 4 mars 2005, Mlle T., n°489014

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Turkey
Mots clés: Motifs / raisons des persécutions, Appartenance à un certain groupe social

Dans les conditions qui prévalent actuellement dans certaines zones rurales de la région Est de la Turquie, l’attitude des femmes, d’origine kurde, qui entendent se soustraire à des mariages imposés, est regardée par la société et les autorités comme transgressive à l’égard des coutumes, ces femmes faisant de ce fait l’objet de persécutions infligées avec l’assentiment général de la population. Les femmes refusant dans ces zones des mariages imposés constituent ainsi un groupe dont les membres sont, en raison des caractéristiques communes qui les définissent aux yeux de la société turque...
Date: 04-03-2005

France - CRR, SR, 25 juin 2004, M.B., n° 446177

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Algeria
Mots clés: Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat, Acteurs de protection, Protection interne

Les conditions de sécurité prévalant encore dans la région de Chlef ne permettent pas d’estimer que les autorités algériennes seraient actuellement en mesure d’offrir une protection contre les persécutions infligées par les groupes armés islamistes. Par ailleurs, compte tenu de l’impossibilité de trouver un emploi et de la crainte constante d’être renvoyé de force vers cette région, il n’est pas raisonnable de considérer Alger comme une possibilité d’asile interne.
Date: 25-06-2004

Belgique – Conseil d'Etat, 27 Novembre 2002, Nr. 113.002

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Congo (DRC)
Mots clés: Demande ultérieure
Le Conseil d’Etat confirme que l’élément nouveau au sens de l’article 51/8 de la Loi sur les étrangers peut avoir trait à des faits ou des situations qui se sont produits après la dernière phase de la procédure au cours de laquelle la demanderesse aurait pu les fournir, mais aussi consister en une preuve nouvelle d’une situation antérieure. Le Conseil décide également que l‘Office des étrangers ne peut rejeter, dès le stade de la prise en considération, que des éléments qui ne sont pas nouveaux au sens de l’art. 51/8 ou qui seraient manifestement dépourvus de pertinence.
Date: 27-11-2002

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