ECRE is currently working on redeveloping the website. Visitors can still access the database and search for asylum-related judgments up until 2021.
You are here
Home ›EDAL case summaries
Le Conseil constitutionnel se prononce en l’espèce sur les cas d’exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement d’un délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. Il conclue que l’alinéa 1 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est inconstitutionnel en ce qu’il se doit d’inclure non seulement l’aide au séjour irrégulier mais aussi l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière. Le Conseil précise également que le 3° de l’article précité, bien que conforme à la Constitution, s’applique...
La Cour administrative d’appel de Paris réitère en l’espèce la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin vers la Bulgarie. Elle juge que l’impossibilité de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre est établie dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances...
Le Conseil Constitutionnel se prononce en l’espèce sur la constitutionalité du délai pour demander annulation d’une obligation de quitter le territoire français tel qu’applicable à un étranger en détention au titre du paragraphe 4 de l’article L. 512-1 du CESEDA. Celui-ci décide que ce délai s’avère être trop court, conséquemment contraire à la Constitution pour exercer un recours effectif dans le cadre d’une détention.
The applicant, an ethnic Samia and Christian Protestant from Mukono, Uganda, became aware of his sexual orientation when he was between 7 and 9 years old and has had several both short and longer relations with men.
The Refugee Appeals Board accepted the applicants account which included imprisonment and physical and sexual abuse as well as harassment by village locals. Consequently, the Board found that the applicant was at risk of persecution by his family and locals against which no protection by the authorities could be obtained. Therefore, the applicant was granted refugee...
Le Conseil d’État a annulé la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir observé que celle-ci n’avait pas examinée le moyen du requérant, soutenant qu’il n’ait pas pu bénéficier d’un interprétariat lui permettant de se faire comprendre lors de son entretien personnel dans le cadre de la demande de réexamen de sa demande d’asile. À l’issue de ce dernier, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande.
Le requérant M. A..., ressortissant turc d’origine kurde, a été mis en examen à la suite de sa participation à une action violente organisée par le Parti des travailleurs du Kurdistan contre une association culturelle turque à Nice, France.
Par la suite, sa demande de réexamen de l’admission au bénéfice de l’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a subséquemment rejeté le recours du requérant sur la base de l’article 1F(c) de la Convention de Genève relative aux réfugiés. Celle-ci...
Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la...
Concernant une demande de regroupement familial, peuvent constituer les membres d’une même famille les personnes liées entre elles par un rapport de dépendance économique plutôt qu’exclusivement biologique. Pour apprécier cette dépendance, le juge peut avoir recours à diverses sources tant nationales qu’internationales.
There are systemic deficiencies in the Italian asylum procedure and in its reception conditions for asylum applicants which amount to inhuman or degrading treatment.
Le délai de trois mois pour les requêtes aux fins de prise en charge, prévu par l’article 21(1) du règlement Dublin III, commence à courir une fois que l’autorité compétente est informée, de manière certaine, du fait que l’intéressé a sollicité la protection internationale. Lorsque certaines responsabilités ont été déléguées à des personnes morales, la demande de protection internationale est réputée introduite, faisant donc partir le même délai de trois mois, dès que cette personne morale établit un document écrit matérialisant l’intention de l’intéressé de solliciter la protection...
Pages
Languages
Filter by case summary type
Filter by applicable legal provisions
Filter by keywords
- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 29
- Garanties procédurales 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 23
- Accès effectif aux procédures 19
- Transfert Dublin 19
- Exclusion de la protection 16
- Responsabilité de l'examen de la demande 15
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Statut de réfugié 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Acteurs de protection 10
- Conflit armé interne 10
- Recours effectif 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Pays d'origine 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Premier pays d'asile 6
- Protection 6
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 6
- Risque réel 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Délai 5
- Faits pertinents 5
- Procédure accélérée 5
- Requête aux fins de prise en charge 5
- Retour 5
- Documents pertinents 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- Considérations humanitaires 1
- Country of origin information 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Exclusion from protection 1
- Garant 1
- Individual assessment 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Political Opinion 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Revocation of protection status 1
- Right to remain pending a decision (Suspensive effect) 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Subsidiary Protection 1
- Terrorism 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
Filter by date
Filter by country of applicant
- Russia 11
- Iraq 10
- Sri Lanka 10
- Afghanistan 9
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Russia (Chechnya) 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- France 3
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Congo (Republic of) 1
- Eritrea 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Kazakhstan 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
- Venezuela 1
Filter by country of decision
- France 134
- Belgium 42
- Luxembourg 15
- Spain 3
- Denmark 1
- United Kingdom 1