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Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Ukraine
Mots clés: Droit à l'unité familiale, Requête aux fins de prise en charge, Transfert Dublin, Visa
L'article 10 de Dublin III n'est pas applicable en l'espèce ; les articles 9, 10 et 11 du règlement couvrent trois situations procéduralement différentes, l'application de ce dernier pouvant amener à séparer une famille.
Date: 28-03-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Iran
Mots clés: Droit à l'unité familiale, Requête aux fins de reprise en charge, Transfert Dublin
Dans sa décision, le tribunal a été amené à définir la notion d’écrit au sens du règlement Dublin III, il a aussi conclu que deux fiancés ne pouvaient constituer une famille (selon le règlement) qu’à la condition qu’ils en aient formé une dans leur pays d’origine. Enfin, il souligne que la clause de souveraineté ne confère qu’un pouvoir à l’Etat dont l’exercice se fait sous le regard du juge administratif.
Date: 20-01-2017
Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Bosnia and Herzegovina
Mots clés: Nationalité, Pays d'origine, Droit à l'unité familiale, Intérêt supérieur de l'enfant
Le CCE décide que l’art. 23 de la Directive 2004/83/EC, qui n’est pas d’application directe, ne crée aucun droit dans le chef du membre de la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire à bénéficier de ce même statut, et rappelle aux Etats membres la nécessité de tenir compte du statut juridique personnel du membre de la famille (par exemple : nationalité différente). Si les parents ont deux statuts différents et la nationalité de l’enfant ne peut être établie, il faut accorder à l’enfant le statut du parent le plus avantageux pour...
Date: 18-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Génocide, Droit à l'unité familiale, Exclusion de la protection
La CRR doit établir les raisons sérieuses la conduisant à mettre en œuvre la clause d’exclusion de l’article 1F(a) de la Convention de Genève, en l’occurrence les éléments matériels et intentionnels à la complicité qu’elle entend relever.
Date: 14-06-2010
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Mali
Mots clés: Protection subsidiaire, Droit à l'unité familiale
Les enfants nés en France qui invoquent des craintes de persécution liées au refus de l’excision dans leur pays d’origine relèvent de la protection subsidiaire.
Date: 12-03-2009
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Armenia
Mots clés: Protection subsidiaire, Droit à l'unité familiale
L'unité de famille, qui est au nombre des principes généraux du droit applicables aux réfugiés tels qu'ils résultent notamment de la Convention de Genève, n'est pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire, défini tant par la directive qualification que par les dispositions de droit interne qui en assurent la transposition.
Date: 18-12-2008
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- Protection subsidiaire 2
- Transfert Dublin 2
- Exclusion de la protection 1
- Génocide 1
- Intérêt supérieur de l'enfant 1
- Nationalité 1
- Pays d'origine 1
- Requête aux fins de prise en charge 1
- Requête aux fins de reprise en charge 1
- Visa 1
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