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EDAL case summaries

France – Cour nationale du droit d’asile, 31 mai 2017, M. O., No. 16014463

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Mongolia
Mots clés: Appartenance à un certain groupe social, Crainte fondée, Discrimination, Informations sur le pays d'origine, Motifs / raisons des persécutions, Orientation sexuelle, Persécution (Actes de), Persécutions antérieures, Risque réel, Statut de réfugié, Évaluation des faits et des circonstances

Sur le fondement de l’article 1 de la Convention de Genève, la qualité de réfugié peut être reconnue à un requérant qui craint être exposé à des persécutions liées à son orientation sexuelle. Il convient d’apprécier si les conditions existant dans le pays permettent d’assimiler les personnes se revendiquant d’une même orientation sexuelle à un groupe social.
Date: 31-05-2017

Belgique - CCE, 17 octobre 2012, No. 89927

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Guinea
Mots clés: Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat, Persécutions antérieures, Appartenance à un certain groupe social, Mutilation génitale féminine, Persécutions liées au genre

Le CCE considère que le fait que la requérante ait déjà subi une mutilation génitale très sévère (type III – infibulation) est un indice sérieux de la crainte fondée d’être persécutée en raison de son appartenance à un certain groupe social.
Date: 17-10-2012

France - CNDA, 29 juin 2011, M.C., n°09015759

Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Haiti
Mots clés: Évaluation des faits et des circonstances, Persécutions antérieures, Crainte fondée

Il n’existe aucune raison sérieuse, au sens de l’article 4 précité de la directive 2004/83/CE, permettant d’écarter avec un degré de confiance suffisant le risque que ne se reproduisent les persécutions, dont il est tenu pour établi que le requérant a été victime.
Date: 29-06-2011

Belgie - CCE, 11 mars 2008, No. 8512

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium
Pays d’origine du demandeur: Rwanda
Mots clés: Crainte fondée, Persécutions antérieures, Génocide

Une persécution anterieur d’une extrême gravité suffit à établir la crainte fondée de persécution quand bien même il apparait peu probable qu’elle se reproduise.
Date: 11-03-2008

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