EDAL case summaries

Le requérant M. A..., ressortissant turc d’origine kurde, a été mis en examen à la suite de sa participation à une action violente organisée par le Parti des travailleurs du Kurdistan contre une association culturelle turque à Nice, France.

Par la suite, sa demande de réexamen de l’admission au bénéfice de l’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a subséquemment rejeté le recours du requérant sur la base de l’article 1F(c) de la Convention de Genève relative aux réfugiés. Celle-ci...

Des faits invoqués par le requérant intervenus postérieurement à la dernière décision de la CNDA ou dont il est établi que le requérant n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à la précédente décision juridictionnelle, justifient un nouvel examen au fond par la CNDA.

La personne qui a des responsabilités au sein d’une unité armée dont les membres commettent des exactions systématiques et qui ne tente pas de les prévenir ou de s’en dissocier, s’en rend personnellement coupable et ne peut bénéficier du statut de réfugié. 

Exigeant l’imputabilité de faits précis au requérant et un seuil de gravité élevé pour retenir la qualification d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, le C.C.E. refuse en l’espèce l’exclusion du statut de réfugié d’un requérant condamné pénalement pour participation aux activités d’un groupe terroriste.

Exclusion du statut de réfugié pour un requérant ayant perpétré des attentats contre l’armée sri-lankaise au nom du LTTE, mouvement inscrit par décision du Conseil de l’UE sur la liste des organisations terroristes, en période de paix, en toute conscience, sans contrainte et alors qu’il était majeur.