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Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.
Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.
The Court of Appeal found the "one-off" expedited procedure in place from 2016-2017 in Calais for unaccompanied children with family members, siblings or relatives in the UK and operated by the British and French authorities to fall below the requirements of procedural fairness as a matter of common law.
Le Conseil Constitutionnel se prononce en l’espèce sur la constitutionalité du délai pour demander annulation d’une obligation de quitter le territoire français tel qu’applicable à un étranger en détention au titre du paragraphe 4 de l’article L. 512-1 du CESEDA. Celui-ci décide que ce délai s’avère être trop court, conséquemment contraire à la Constitution pour exercer un recours effectif dans le cadre d’une détention.
The applicant, an ethnic Samia and Christian Protestant from Mukono, Uganda, became aware of his sexual orientation when he was between 7 and 9 years old and has had several both short and longer relations with men.
The Refugee Appeals Board accepted the applicants account which included imprisonment and physical and sexual abuse as well as harassment by village locals. Consequently, the Board found that the applicant was at risk of persecution by his family and locals against which no protection by the authorities could be obtained. Therefore, the applicant was granted refugee...
Le Conseil d’État a annulé la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir observé que celle-ci n’avait pas examinée le moyen du requérant, soutenant qu’il n’ait pas pu bénéficier d’un interprétariat lui permettant de se faire comprendre lors de son entretien personnel dans le cadre de la demande de réexamen de sa demande d’asile. À l’issue de ce dernier, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande.
Le requérant M. A..., ressortissant turc d’origine kurde, a été mis en examen à la suite de sa participation à une action violente organisée par le Parti des travailleurs du Kurdistan contre une association culturelle turque à Nice, France.
Par la suite, sa demande de réexamen de l’admission au bénéfice de l’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a subséquemment rejeté le recours du requérant sur la base de l’article 1F(c) de la Convention de Genève relative aux réfugiés. Celle-ci...
Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la...
Concernant une demande de regroupement familial, peuvent constituer les membres d’une même famille les personnes liées entre elles par un rapport de dépendance économique plutôt qu’exclusivement biologique. Pour apprécier cette dépendance, le juge peut avoir recours à diverses sources tant nationales qu’internationales.
There are systemic deficiencies in the Italian asylum procedure and in its reception conditions for asylum applicants which amount to inhuman or degrading treatment.
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Protection subsidiaire 28
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Garanties procédurales 27
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 21
- Accès effectif aux procédures 18
- Transfert Dublin 18
- Exclusion de la protection 16
- Protection interne 14
- Responsabilité de l'examen de la demande 14
- Violence aveugle 14
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Statut de réfugié 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Conflit armé interne 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Acteurs de protection 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Recours effectif 9
- Situation personnelle du demandeur 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Pays d'origine 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Protection 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Faits pertinents 5
- Premier pays d'asile 5
- Procédure accélérée 5
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 5
- Documents pertinents 4
- Délai 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Obligation de motiver 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Requête aux fins de prise en charge 4
- Risque réel 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Retour 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Garant 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refoulement indirect 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
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Filter by country of applicant
- Russia 11
- Sri Lanka 10
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Iraq 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Afghanistan 8
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Somalia 7
- Algeria 6
- Armenia 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- Russia (Chechnya) 4
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Eritrea 1
- France 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
Filter by country of decision
- France 129
- Belgium 40
- Luxembourg 15
- Denmark 1
- United Kingdom 1