EDAL case summaries

Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.

Le Conseil Constitutionnel se prononce en l’espèce sur la constitutionalité du délai pour demander annulation d’une obligation de quitter le territoire français tel qu’applicable à un étranger en détention au titre du paragraphe 4 de l’article L. 512-1 du CESEDA. Celui-ci décide que ce délai s’avère être trop court, conséquemment contraire à la Constitution pour exercer un recours effectif dans le cadre d’une détention. 

Le Conseil d’État a annulé la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir observé que celle-ci n’avait pas examinée le moyen du requérant, soutenant qu’il n’ait pas pu bénéficier d’un interprétariat lui permettant de se faire comprendre lors de son entretien personnel dans le cadre de la demande de réexamen de sa demande d’asile. À l’issue de ce dernier, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande.  

Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la...