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Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Conditions d'accueil, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Personne vulnérable, Recours effectif, Responsabilité de l'examen de la demande, Traite des êtres humains, Transfert Dublin, Évaluation des faits et des circonstances
Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.
Date: 09-11-2018
Pays dans lequel la décision est prise: United Kingdom
Mots clés: Dublin Transfer, Effective access to procedures, Effective remedy (right to), Unaccompanied minor
The Court of Appeal found the "one-off" expedited procedure in place from 2016-2017 in Calais for unaccompanied children with family members, siblings or relatives in the UK and operated by the British and French authorities to fall below the requirements of procedural fairness as a matter of common law.
Date: 31-07-2018
Pays dans lequel la décision est prise: France
Mots clés: Accès effectif aux procédures, Délai, Détention, Garanties procédurales, Recours effectif
Le Conseil Constitutionnel se prononce en l’espèce sur la constitutionalité du délai pour demander annulation d’une obligation de quitter le territoire français tel qu’applicable à un étranger en détention au titre du paragraphe 4 de l’article L. 512-1 du CESEDA. Celui-ci décide que ce délai s’avère être trop court, conséquemment contraire à la Constitution pour exercer un recours effectif dans le cadre d’une détention.
Date: 01-06-2018
Pays dans lequel la décision est prise: Denmark
Pays d’origine du demandeur: Uganda
Mots clés: Discrimination, Membership of a particular social group, Refugee Status, Relevant Facts, Sexual orientation, Well-founded fear
The applicant, an ethnic Samia and Christian Protestant from Mukono, Uganda, became aware of his sexual orientation when he was between 7 and 9 years old and has had several both short and longer relations with men.
The Refugee Appeals Board accepted the applicants account which included imprisonment and physical and sexual abuse as well as harassment by village locals. Consequently, the Board found that the applicant was at risk of persecution by his family and locals against which no protection by the authorities could be obtained. Therefore, the applicant was granted refugee...
Date: 17-05-2018
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Russia
Mots clés: Entretien personnel, Exclusion de la protection, Garanties procédurales
Le Conseil d’État a annulé la décision rendue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après avoir observé que celle-ci n’avait pas examinée le moyen du requérant, soutenant qu’il n’ait pas pu bénéficier d’un interprétariat lui permettant de se faire comprendre lors de son entretien personnel dans le cadre de la demande de réexamen de sa demande d’asile. À l’issue de ce dernier, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande.
Date: 11-04-2018
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Turkey
Mots clés: Actes contraires aux objectifs et principes des NU, Exclusion de la protection, Statut de réfugié, Terrorisme
Le requérant M. A..., ressortissant turc d’origine kurde, a été mis en examen à la suite de sa participation à une action violente organisée par le Parti des travailleurs du Kurdistan contre une association culturelle turque à Nice, France.
Par la suite, sa demande de réexamen de l’admission au bénéfice de l’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a subséquemment rejeté le recours du requérant sur la base de l’article 1F(c) de la Convention de Genève relative aux réfugiés. Celle-ci...
Date: 11-04-2018
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Afghanistan
Mots clés: Délai, Premier pays d'asile, Requête aux fins de reprise en charge, Transfert Dublin
Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la...
Date: 16-03-2018
Pays dans lequel la décision est prise: Luxembourg
Pays d’origine du demandeur: Russia
Mots clés: Membre de la famille, Regroupement familial
Concernant une demande de regroupement familial, peuvent constituer les membres d’une même famille les personnes liées entre elles par un rapport de dépendance économique plutôt qu’exclusivement biologique. Pour apprécier cette dépendance, le juge peut avoir recours à diverses sources tant nationales qu’internationales.
Date: 08-02-2018
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Sudan
Mots clés: Dublin Transfer, Effective access to procedures, Inhuman or degrading treatment or punishment, Material reception conditions, Reception conditions, Request to take back
There are systemic deficiencies in the Italian asylum procedure and in its reception conditions for asylum applicants which amount to inhuman or degrading treatment.
Date: 05-01-2018
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Algeria
Mots clés: Garanties procédurales, Requête aux fins de reprise en charge, Responsabilité de l'examen de la demande, Transfert Dublin, Visa
Le délai de trois mois pour les requêtes aux fins de prise en charge, prévu par l’article 21(1) du règlement Dublin III, commence à courir une fois que l’autorité compétente est informée, de manière certaine, du fait que l’intéressé a sollicité la protection internationale. Lorsque certaines responsabilités ont été déléguées à des personnes morales, la demande de protection internationale est réputée introduite, faisant donc partir le même délai de trois mois, dès que cette personne morale établit un document écrit matérialisant l’intention de l’intéressé de solliciter la protection...
Date: 22-12-2017
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- Appartenance à un certain groupe social 32
- Motifs / raisons des persécutions 30
- Évaluation des faits et des circonstances 28
- Protection subsidiaire 27
- Garanties procédurales 26
- Peines ou traitements inhumains ou dégradants 21
- Accès effectif aux procédures 18
- Transfert Dublin 17
- Exclusion de la protection 16
- Protection interne 14
- Violence aveugle 14
- Responsabilité de l'examen de la demande 13
- Évaluation de la crédibilité 13
- Conditions d'accueil 12
- Statut de réfugié 12
- Crainte fondée 11
- Demande ultérieure 11
- Opinion politique 11
- Persécutions liées au genre 11
- Conflit armé interne 10
- Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves 9
- Acteurs de protection 9
- Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif) 9
- Informations sur le pays d'origine 9
- Menace individuelle 9
- Recours effectif 9
- Évaluation individuelle 9
- Entretien personnel 8
- Orientation sexuelle 8
- Pays d'origine 8
- Situation personnelle du demandeur 8
- Acteurs/agents de persécutions autres que l'Etat 7
- Conditions matérielles d'accueil 7
- Mineur non accompagné 7
- Pays d'origine sûr 7
- Persécution (Actes de) 7
- Requête aux fins de reprise en charge 7
- Actes contraires aux objectifs et principes des NU 6
- Atteintes graves 6
- Charge de la preuve 6
- Droit à l'unité familiale 6
- Détention 6
- Protection 6
- Terrorisme 6
- Assistance juridique / représentation juridique / aide juridique 5
- Bénéfice du doute 5
- Faits pertinents 5
- Premier pays d'asile 5
- Procédure accélérée 5
- Rapports médicaux / Rapports médico-légaux 5
- Documents pertinents 4
- Délai 4
- Intérêt supérieur de l'enfant 4
- Mutilation génitale féminine 4
- Nationalité 4
- Personne vulnérable 4
- Persécutions antérieures 4
- Requête aux fins de prise en charge 4
- Risque réel 4
- Traite des êtres humains 4
- Apatride 3
- Conflit armé 3
- Demande manifestement infondée 3
- Document de séjour 3
- Droit à la santé 3
- Génocide 3
- Membre de la famille 3
- Obligation de motiver 3
- Pays de résidence habituelle antérieure 3
- Regroupement familial 3
- Retour 3
- Visa 3
- Centre d'hébergement 2
- Cessation de la protection 2
- Considérations liées à l'enfant 2
- Degré de preuve 2
- Demande irrecevable 2
- Devoir du demandeur 2
- Discrimination 2
- Dublin Transfer 2
- Décision finale 2
- Effective access to procedures 2
- Conflit armé international 1
- crime grave de droit commun 1
- Discrimination 1
- Droit à l'éducation 1
- Droit à la liberté de circulation 1
- Effective remedy (right to) 1
- Garant 1
- Inhuman or degrading treatment or punishment 1
- Les circonstances ont cessé d'exister 1
- Material reception conditions 1
- Membership of a particular social group 1
- Non-refoulement 1
- Race 1
- Reception conditions 1
- Refugee Status 1
- Relevant Facts 1
- Religion 1
- Request to take back 1
- Réfugié sur place 1
- Sexual orientation 1
- Torture 1
- Unaccompanied minor 1
- Well-founded fear 1
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Filter by country of applicant
- Russia 11
- Sri Lanka 10
- Congo (DRC) 9
- Guinea 9
- Iraq 9
- Kosovo 9
- Unknown 9
- Afghanistan 8
- Nigeria 7
- Rwanda 7
- Algeria 6
- Somalia 6
- Armenia 5
- Turkey 5
- Iran 4
- Morocco 4
- Russia (Chechnya) 4
- Ivory Coast 3
- Mali 3
- Sudan 3
- Albania 2
- Angola 2
- Bangladesh 2
- Bosnia and Herzegovina 2
- Burundi 2
- Cameroon 2
- Georgia 2
- Haiti 2
- Macedonia 2
- Mauritania 2
- Mongolia 2
- Niger 2
- Senegal 2
- Syria 2
- Togo 2
- Ukraine 2
- Benin 1
- Bhutan 1
- Central African Republic 1
- Chad 1
- Comoros 1
- Eritrea 1
- France 1
- Gambia 1
- Ghana 1
- India 1
- Lebanon 1
- Madagascar 1
- Namibia 1
- North Korea 1
- Palestinian Territory 1
- Saudi Arabia 1
- Serbia 1
- South Korea 1
- Tanzania 1
- Tunisia 1
- Uganda 1
Filter by country of decision
- France 128
- Belgium 40
- Luxembourg 15
- Denmark 1
- United Kingdom 1
