Latest News


CJEU: Advocate General Opinion on the relocation of applicants of international protection to Poland, Hungary, Czechia

Date: 
Thursday, October 31, 2019

On 31 October 2019, Advocate General Sharpston delivered an opinion on the action brought by the Commission against Poland (Case C-715/17), Hungary (case C-718/17) and Czech Republic (Case C-719/17) concerning the failure to comply with the Relocation Decisions (Decision 

Greece: Athens Administrative Court rules on the evidentiary requirements to establish family relationships

Date: 
Friday, September 13, 2019

On 13 September 2019, the Athens Administrative Court delivered its judgment on the evidentiary requirements for family relationships in the context of an application for a residence document on humanitarian grounds.

RS (Sri Lanka) v Secretary of State: Reasonable likelihood that escaped detainee faces risk in the event of return

Date: 
Monday, October 28, 2019

On 28 October 2019, the Court of Appeal published its ruling on RS (Sri Lanka) EWCA Civ 1796 concerning the refusal to grant international protection status to a Sri Lankan national who had escaped detention.  

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Somalia , Mots clés: Garanties procédurales, Obligation de motiver, Protection subsidiaire, Refoulement indirect, Responsabilité de l'examen de la demande, Situation personnelle du demandeur, Transfert Dublin , Date de la décision: 24-09-2018

Arrêtés préfectoraux décidant le transfert du demandeur d’asile en Allemagne, où sa demande a déjà été rejetée avec une obligation de quitter le territoire. Le règlement de Dublin n’empêche pas la France d’être compétente pour l’examen de sa demande d’asile. Toute décision doit être motivée et traduite dans une langue compréhensible pour le requérant.

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Nigeria , Mots clés: Conditions d'accueil, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Personne vulnérable, Recours effectif, Responsabilité de l'examen de la demande, Traite des êtres humains, Transfert Dublin, Évaluation des faits et des circonstances , Date de la décision: 09-11-2018

Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.  

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Afghanistan , Mots clés: Délai, Premier pays d'asile, Requête aux fins de reprise en charge, Transfert Dublin , Date de la décision: 16-03-2018

Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la liberté fondamentale du droit d’asile de M.A… 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

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