Latest News


Finland: Supreme Administrative Court rules that deportation order would be disproportionate to applicant’s right to family life

Date: 
Tuesday, June 9, 2020

On 9 June 2020, the Supreme Administrative Court published its judgment (KHO: 2020: 67) on the deportation of an applicant, of Kurdish ethnicity, to Iraq.

Italy: Court of Cassation rule on error in application of Dublin Regulation III

Date: 
Thursday, January 30, 2020

The First Civil Section of the Italian Court of Cassation recently ruled on the cessation Dublin III responsibility when an applicant submits a second asylum request in another Member State after having left the territory of the EU for at least three months.

CJEU: Hungary’s restrictions on the financing of civil organisations from abroad contrary to EU law

Date: 
Thursday, June 18, 2020

On 18 June 2020, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union delivered its judgment in Case C-78/18 Commission v Hungary, concerning Hungary’s restrictions on the financing of civil society organisations from abroad.

Latest Cases


Pays d’origine du demandeur: France

Le Conseil constitutionnel se prononce en l’espèce sur les cas d’exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement d’un délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. Il conclue que l’alinéa 1 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est inconstitutionnel en ce qu’il se doit d’inclure non seulement l’aide au séjour irrégulier mais aussi l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière. Le Conseil précise également que le 3° de l’article précité, bien que conforme à la Constitution, s’applique à tout acte d’aide au séjour apportée dans un but humanitaire. Le Conseil consacre ainsi la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. 

Pays d’origine du demandeur: Afghanistan

La Cour administrative d’appel de Paris réitère en l’espèce la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin vers la Bulgarie. Elle juge que l’impossibilité de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre est établie dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable.

Pays d’origine du demandeur: Congo (Republic of)

Le Conseil d’État juge en l’espèce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a commis une erreur de droit en refusant d’accorder à tout le moins la protection subsidiaire au requérant suite à une nouvelle demande de réexamen de sa situation, en dépit d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

For more information please see here.

If you are interested in contributing an article on a relevant subject to the EDAL blog or would like to inform us about an important national judgment, please kindly send an email to Stavros Papageorgopoulos (spapageorgopoulos@ecre.org).