Latest News


France: Decision of the Tribunal Administratif de Nantes following refusal to register family reunification request

Date: 
Monday, March 23, 2020

On 23 March 2020, the Tribunal Administratif de Nantes published its decision in case No. 2001918 concerning the refusal of the French consulate in Athens to register a family reunification request of a separated Afghan family.

M.N. and Others v. Belgium: Grand Chamber finds case inadmissible

Date: 
Tuesday, May 5, 2020

On 5 May 2020, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights published its decision declaring the case of M.N and Others v Belgium (Application No. 3599/18) to be inadmissible.

Italy: Ministry of Foreign Affairs ordered to release IOM’s financial reports for projects financed by the Italian Government in Libya

Date: 
Wednesday, May 13, 2020

On 13 May 2020, the Italian Supreme Administrative Court published its decision following the Ministry of Foreign Affairs’ refusal to grant ASGI (Associazione Studi Giuridici Immigrazione) access to the IOM Annual and Financial projects in Libya funded by the Italian government.

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: France , Mots clés: Acteurs de protection, Considérations humanitaires , Date de la décision: 06-07-2018

Le Conseil constitutionnel se prononce en l’espèce sur les cas d’exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement d’un délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. Il conclue que l’alinéa 1 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est inconstitutionnel en ce qu’il se doit d’inclure non seulement l’aide au séjour irrégulier mais aussi l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière. Le Conseil précise également que le 3° de l’article précité, bien que conforme à la Constitution, s’applique à tout acte d’aide au séjour apportée dans un but humanitaire. Le Conseil consacre ainsi la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. 

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Afghanistan , Mots clés: Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Premier pays d'asile, Rapports médicaux / Rapports médico-légaux, Requête aux fins de prise en charge, Responsabilité de l'examen de la demande, Risque réel, Transfert Dublin , Date de la décision: 28-06-2018

La Cour administrative d’appel de Paris réitère en l’espèce la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin vers la Bulgarie. Elle juge que l’impossibilité de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre est établie dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable.

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Congo (Republic of) , Mots clés: Pays d'origine, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Protection subsidiaire, Retour, Risque réel, Statut de réfugié , Date de la décision: 03-10-2018

Le Conseil d’État juge en l’espèce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a commis une erreur de droit en refusant d’accorder à tout le moins la protection subsidiaire au requérant suite à une nouvelle demande de réexamen de sa situation, en dépit d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

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