Latest News


Germany: Visa applications for family reunification must be treated as urgent for those soon to reach age of majority

Date: 
Tuesday, November 26, 2019

The Administrative Court of Berlin recently published its decision (38 L 442.19 V) on family reunification cases concerning minors soon to reach the age of majority.

Malta: Court of Criminal Appeal overturns decision of Magistrates Court in sea rescue case

Date: 
Tuesday, January 7, 2020

On 7 January 2020, the Court of Criminal Appeal published its judgment in Police vs Claus-Peter Reisch (Appeal No. 150/2019).

Italy: Recognition of refugee status to a victim of human trafficking from Edo State, Nigeria

Date: 
Wednesday, November 6, 2019

On 6 November 2019, the Tribunal of Rome ruled on the recognition of the refugee status to a woman victim of human trafficking because of the well-founded risk of re-victimization in case of return to the country of origin.

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: France , Mots clés: Acteurs de protection, Considérations humanitaires , Date de la décision: 06-07-2018

Le Conseil constitutionnel se prononce en l’espèce sur les cas d’exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement d’un délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. Il conclue que l’alinéa 1 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est inconstitutionnel en ce qu’il se doit d’inclure non seulement l’aide au séjour irrégulier mais aussi l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière. Le Conseil précise également que le 3° de l’article précité, bien que conforme à la Constitution, s’applique à tout acte d’aide au séjour apportée dans un but humanitaire. Le Conseil consacre ainsi la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. 

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Afghanistan , Mots clés: Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Premier pays d'asile, Rapports médicaux / Rapports médico-légaux, Requête aux fins de prise en charge, Responsabilité de l'examen de la demande, Risque réel, Transfert Dublin , Date de la décision: 28-06-2018

La Cour administrative d’appel de Paris réitère en l’espèce la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin vers la Bulgarie. Elle juge que l’impossibilité de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre est établie dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable.

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Congo (Republic of) , Mots clés: Pays d'origine, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Protection subsidiaire, Retour, Risque réel, Statut de réfugié , Date de la décision: 03-10-2018

Le Conseil d’État juge en l’espèce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a commis une erreur de droit en refusant d’accorder à tout le moins la protection subsidiaire au requérant suite à une nouvelle demande de réexamen de sa situation, en dépit d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

For more information please see here.

If you are interested in contributing an article on a relevant subject to the EDAL blog or would like to inform us about an important national judgment, please kindly send an email to Stavros Papageorgopoulos (spapageorgopoulos@ecre.org).