Latest News


UK: Automatic expulsion after prison sentence and best interest of the child

Date: 
Friday, September 4, 2020

On 4 September 2020, the Court of Appeal (Civil Division) (the Court) published its judgment in the case of HA (Iraq) v Secretary of State for the Home Department [2020] EWCA Civ 1176 concerning, inter alia, the appeal of automatic expulsion arising from criminal convictions and the best interest determinations of children.

CJEU: Article 46 of the Procedures Directive does not preclude short time-limits in the case of subsequent applications

Date: 
Wednesday, September 9, 2020

On 9 September 2020, the CJEU delivered its judgment C-651/19 on the interpretation of Article 46 of the

AG Opinion on access to the labour market for asylum seekers subject to a Dublin transfer

Date: 
Thursday, September 3, 2020

On 3 September 2020, Advocate General Richard de la Tour delivered his opinion in joined cases C-322/19 and C-385/19 on the request for a preliminary ruling regarding the interpretation of Article 15(1) of the Reception Conditions Directive 

Latest Cases


Pays d’origine du demandeur: France

Le Conseil constitutionnel se prononce en l’espèce sur les cas d’exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement d’un délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger. Il conclue que l’alinéa 1 de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est inconstitutionnel en ce qu’il se doit d’inclure non seulement l’aide au séjour irrégulier mais aussi l’aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière. Le Conseil précise également que le 3° de l’article précité, bien que conforme à la Constitution, s’applique à tout acte d’aide au séjour apportée dans un but humanitaire. Le Conseil consacre ainsi la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. 

Pays d’origine du demandeur: Afghanistan

La Cour administrative d’appel de Paris réitère en l’espèce la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin vers la Bulgarie. Elle juge que l’impossibilité de procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État membre est établie dès lors qu’il existe un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et ce même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable.

Pays d’origine du demandeur: Congo (Republic of)

Le Conseil d’État juge en l’espèce que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a commis une erreur de droit en refusant d’accorder à tout le moins la protection subsidiaire au requérant suite à une nouvelle demande de réexamen de sa situation, en dépit d’une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

For more information please see here.

If you are interested in contributing an article on a relevant subject to the EDAL blog or would like to inform us about an important national judgment, please kindly send an email to Stavros Papageorgopoulos (spapageorgopoulos@ecre.org).