Latest News


United Kingdom – Supreme Court rules against tribunal that had found applicant’s torture was self-inflicted

Date: 
Wednesday, March 6, 2019

On 6 March 2019, the UK Supreme Court ruled in a case concerning the likelihood that the torture wounds of an applicant had been self-inflicted.

Germany – Federal Constitutional Court delivers judgment on procedural guarantees for manifestly unfounded applications

Date: 
Monday, February 25, 2019

On 25 February, the Constitutional Court decided on the procedural requirements when an application for internatio

CJEU: Request for a preliminary ruling from the Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana – Case C-726/18 (FW, GY v U.T.G.)

Date: 
Thursday, November 22, 2018

On 22 November, the Regional Administrative Tribunal of Tuscany (Italy) referred the following questions to the Court of Justice of the European Union:

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Nigeria , Mots clés: Conditions d'accueil, Peines ou traitements inhumains ou dégradants, Personne vulnérable, Recours effectif, Responsabilité de l'examen de la demande, Traite des êtres humains, Transfert Dublin, Évaluation des faits et des circonstances , Date de la décision: 09-11-2018

Suite à un arrêté de transfert aux autorités italiennes enjoint d’un arrêté portant assignation à résidence, la requérante fait appel et soutient notamment qu’elle court le risque d’être exposée à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des défaillances systémiques du système d’asile italien. En l’espèce, le tribunal administratif fait droit à ses conclusions aux fins d’annulation aux vues des conditions actuelles du droit d’asile en Italie et des raisons ayant motivé la requérante de rejoindre la France après avoir séjourné en Italie.  

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Afghanistan , Mots clés: Délai, Premier pays d'asile, Requête aux fins de reprise en charge, Transfert Dublin , Date de la décision: 16-03-2018

Le Conseil d’État fait ici droit au pourvoi du ministre de l’intérieur, qui a demandé annulation de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait procédé par ordonnance à la suspension de l’exécution de la décision de refus à l’enregistrement d’une demande d’asile de M. A… mais également l’exécution de son transfert en statuant ultra petita. En qualifiant l’absence aux convocations de M. A… d’intentionnelle et systématique après une acceptation de reprise en charge, le Conseil d’État conclue qu’aucune atteinte n’a été portée à la liberté fondamentale du droit d’asile de M.A… 

Pays dans lequel la décision est prise: France , Mots clés: Accès effectif aux procédures, Délai, Détention, Garanties procédurales, Recours effectif , Date de la décision: 01-06-2018

Le Conseil Constitutionnel se prononce en l’espèce sur la constitutionalité du délai pour demander annulation d’une obligation de quitter le territoire français tel qu’applicable à un étranger en détention au titre du paragraphe 4 de l’article L. 512-1 du CESEDA. Celui-ci décide que ce délai s’avère être trop court, conséquemment contraire à la Constitution pour exercer un recours effectif dans le cadre d’une détention. 

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database managed by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 22 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

For more information please see here.

If you are interested in contributing an article on a relevant subject to the EDAL blog or would like to inform us about an important national judgment, please kindly send an email to Stavros Papageorgopoulos (spapageorgopoulos@ecre.org).