Contexte


La base de données européenne de droit d’asile (en anglais, European Database of Asylum Law - EDAL) est une base de données qui a pour but d’interpréter le droit d’asile et le droit des réfugiés. Elle est disponible sur internet et contient la jurisprudence d’onze États membres de l’Union européenne. EDAL présente et résume la jurisprudence pertinente en anglais ainsi que dans les langues nationales des États membres. De plus, EDAL fournit l’accès à un lien qui dirige l’utilisateur vers (et/ou un document pdf) le texte intégral du jugement si disponible. 

Le projet EDAL est financé par le Fond pour les Réfugiés (FER) sous le projet « Apprendre de la pratique: développement d'une base de donnée de jurisprudence pour approfondir les compréhensions inter-européenne de l'interprétation de la Directive Qualification de Procédures d'Asile. » (En anglais, ‘Learning from Practice: Developing a database of jurisprudence to deepen cross-European understanding of the interpretation of the Qualification and Asylum Procedures Directives’).

L'objectif principal d'EDAL est de renforcer le développement de l'harmonisation des niveaux de protection au sein du Système Européen Commun d'Asile, et, en particulier, d'améliorer la cohérence et la qualité de l'interprétation et de l'application de la Directive Qualification1 de Procédures d'Asile2.

Le public principal d’EDAL est composé de décideurs à tous les niveaux, de praticiens, d’universitaires et de décideurs politiques. En effet, le projet vise à favoriser une coopération plus étroite entre les décideurs et les praticiens des États membres. La base de données EDAL contient des résumés de dossiers des États membres suivants:

  • Allemagne
  • Belgique
  • Espagne
  • Finlande
  • France
  • Hongrie
  • Irlande
  • Pays-Bas
  • République tchèque
  • Royaume-Uni
  • Suède

L’ONG Irish Refugee Council a coordonné le projet et a formé un partenariat avec le Conseil européen pour les réfugiés et exilés (CERE).  Un comité consultatif, qui inclut un membre du UNHCR, a été formé pour soutenir et fournir des conseils tout au long du projet. De plus, des experts nationaux ont été nommés avec pour rôle de sélectionner et rédiger les résumés de dossiers en anglais et dans les langues nationales des États membres.

Critères de Sélection des Dossiers

EDAL s’est concentré sur la collection de la jurisprudence qui se montre pertinente dans l’interprétation de la Directive Qualification de Procédures d'Asile. Cependant, EDAL comprend aussi des dossiers importants sur la Directive d’Accueil et sur le Règlement Dublin. Les dossiers ont été sélectionnés quand un objet de droit important est discuté, et quand le raisonnement du décideur est évident et instructif. Ceci inclut, par exemple, la jurisprudence déterminante et les dossiers qui ont contribué au changement des politiques nationales. De plus, les dossiers ont été sélectionnés en fonction de leur importance, lorsqu’il est considéré qu’indépendamment du résultat, ils doivent être partagés avec les décideurs et praticiens d’autres états membres. Les résumés des dossiers au niveau des tribunaux varie à travers les juridictions. Les décisions administratives des tribunaux ou entités semi-judiciaires sont aussi inclues.

Normes Internationales de Protection

Le projet EDAL prend en compte le fait que le droit de l’Union Européenne n'est pas la seule source de droit d'asile et de droit des réfugiés des les États membres. Chaque État membre est signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et il peut y avoir des divergences entre les différents États membres quant à l'interprétation des obligations imposées par les instruments internationaux (et ceux de l'UE). De ce fait, EDAL est utile afin d’identifier les dossiers qui soulignent les lacunes de protection qui peuvent exister dans chacun des États membres. Plus encore, EDAL identifie la jurisprudence qui expose des circonstances où les États membres ont maintenu des normes plus élevées que celles requises par l'asile acquis de l’UE, mais qui satisfassent le droit international.

Caractéristiques de EDAL

La base de données EDAL peut être consultée en anglais et dans la langue d'origine du jugement. L'interface du site internet est seulement disponible en anglais.

Les résumés de dossiers peuvent être consultés par l’intermédiaire d’une recherche prédictive par mot-clé, par texte libre / texte-intégral, ainsi que par les dispositions des Directives de l’UE pertinentes, par citation, et par titre de dossier.

La fonction de recherche texte-intégral utilise tous les champs de texte-intégral énumérés ci-dessous. La commande se fait en fonction de la pertinence de la recherche. La plupart des champs ont un poids de 1,0 ; le titre de 21,0 ; et le sommaire de 3,0.

  • Titre
  • Nom du Tribunal
  • Numéro neutre de citation
  • Autre numéro de citation
  • Disposition légales applicables de l’UE » Nom
  • Sommaire (bref résumé des faits et questions de droit) » Texte
  • Faits » Texte
  • Entité HTML de sortie

Les utilisateurs peuvent Parcourir les dossiers par l'intermédiaire de "filtres", en fonction des catégories suivantes :

  • Mots-clés
  • Dispositions juridiques de l'UE applicables
  • Dispositions légales citées
  • Jurisprudence citée
  • Pays du jugement
  • Pays du demandeur
  • Date

Dispositions du droit de l'UE citées et applicables

Lors de la sélection des dossiers, les experts nationaux ont identifié les dispositions légales de l'UE citées et applicables à un dossier (même si non citées). Par exemple, la jurisprudence dans la plupart des pays ne fera pas référence à l'article 4 de la Directive relative à l'évaluation des faits et circonstances lors de l'examen de la question de la crédibilité, ou du «bénéfice du doute », bien que l’article l'article 4 peut être pertinent et applicable.

Vue d’ensemble du pays

EDAL comprend des informations sur le cadre juridique de chacun des États membres: Vue d’ensemble du pays. Ces vues d’ensemble décrivent la façon dont le système d'asile fonctionne, et expliquent le statut et les relations entre les différents tribunaux dans le processus d’asile.

Développer EDAL

L’ONG Irish Refugee Council cherche actuellement à obtenir un financement pour pouvoir enrichir la base de données avec la jurisprudence d’autres États membres de l'UE, ainsi que pour pouvoir s’étendre à d'autres éléments du Système Européen Commun d'Asile.

1 Directive 2004/83/EC du Conseil.  A ce jour, il a seulement été possible de se concentrer sur les éléments clés de la Directive.

2 Directive 2005/85/EC du Conseil.