Luxembourg - Tribunal Adminstratif, 338530, 27 Juin 2017

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
27-06-2017
Citation:
338530
Court Name:
Tribunal Administratif
National / Other Legislative Provisions:
Luxembourg - Law of 18 December 2015 : articles 2
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Résumé succinct: 

La pénalisation de l’homosexualité et des agressions à domicile constituent des indices conduisant à l’existence d’une persécution. Or, si elle n’est qu’apparente, alors la fuite interne reste une possibilité en cas d’abandon de l’activité en question.

 

 

Faits: 

Le 24 juillet 2015 est déposée une demande de protection internationale, laquelle est rejetée par décision ministérielle du 29 août 2016.

 

Décision & Raisonnement: 

Le juge retient qu’une agression à caractère homophobe ait eu lieu au domicile du demandeur est un indice sérieux de l’existence d’une persécution.

L’insertion d’une prohibition pénale de l’homosexualité dans un pays constitue, elle aussi, un indice sérieux de persécution. Toujours est-il que le demandeur doit démontrer en quoi il est individuellement concerné par ce risque. En l’espèce, n’étant pas poursuivi par les autorités, le demandeur n’est pas à même de justifier d’une persécution dans son chef pour ce motif.

Concernant la protection, les violences ont été commises par des acteurs privées, de sorte que la protection est dite absente si les autorités étatiques ne peuvent ou ne veulent protéger le demandeur. Ici, le tribunal retient qu’il était impossible pour le demandeur de s’adresser aux forces de police nigérianes.

Toutefois, le juge retient la possibilité d’une fuite interne est soumise à trois conditions : le demandeur n’y court pas le risque d’être persécuté ou de subir des atteintes graves, deuxièmement, la zone doit être accessible tant sur un plan pratique que juridique, et, troisièmement, il doit être « raisonnable » d’attendre du demandeur qu’il s’y installe.

 Le juge se fonde aussi sur la jurisprudence de la CJUE pour dire que lors de l’examen d’une DPI, les autorités ne peuvent s’attendre à ce que le demandeur dissimule son identité sexuelle dans son pays d’origine. Or, le demandeur peut très bien cesser cette « prostitution homosexuelle » afin de ne plus courir le risque de telles persécutions.

Afin d’apprécier la possibilité d’une fuite interne, il importe de prendre en compte toutes les spécificités du demandeur conformément aux principes directeurs du HCR. La conclusion est ici que la fuite interne reste envisageable. La possibilité d’une fuite interne contrevient aux conditions posées pour l’octroi de la protection subsidiaire, l’examen de laquelle est donc dénué de pertinence.

 

Résultat: 

Le tribunal rejette le recours comme étant non-fondé.

 

Observations/Comments: 

The original version of this case summary was written by Passerell a.s.b.l.