Luxembourg - Tribunal Administratif, 4ieme Chambre, 39139a, 16 June 2017

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
16-06-2017
Citation:
39139a
Court Name:
Tribunal Administratif
Printer-friendly versionPrinter-friendly version
Résumé succinct: 

Si le demandeur provient d’un pays « sûr », alors il doit prouver qu’il n’existe aucune protection au sens de la Convention de Genève dans ce pays, sinon sa demande sera rejetée. 

Faits: 

Le 03 octobre 2016, Monsieur a déposé une DPI suivie d’une audition.

Le 08 février 2017, le Ministre lui a fait notifier son refus assorti d’une obligation de quitter le territoire sous 30 jours.

 

 

Décision & Raisonnement: 

Le tribunal déclare que si un règlement grand-ducal prévoit qu’un pays est « sûr », alors il appartient au demandeur de prouver que cela n’est pas le cas (sur la base de raisons sérieuses).

Plus précisément, le demandeur doit établir qu’il n’existe, dans ledit pays, aucune protection au sens de la Convention de Genève, que ce soit par inaction ou incapacité des forces étatiques, en l’espèce du Kosovo.

Le juge retient que le dossier ne contient pas de preuves suffisantes permettant d’affirmer l’absence de protection : que les forces policières aient commis des exactions et des négligences ne saurait être constitutif d’un comportement général imputable à l’ensemble des forces de l’Etat. De plus, le tribunal rajoute que si le demandeur ne pouvait s’adresser à la police, alors il n’avait qu’à s’adresser à d’autres interlocuteurs.

 

Résultat: 

Le recours est non-fondé.

 

Observations/Comments: 

The original version of this case summary was completed by Passerell a.s.b.l.