Luxembourg - Tribunal Administratif, 3rd Chamber, 2017-06-21_39735

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
21-06-2017
Citation:
39735
Court Name:
Tribunal Administratif
National / Other Legislative Provisions:
Luxembourg - Law of 08 March 2017
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Résumé succinct: 

La présomption de minorité ne joue pas si un test osseux atteste la majorité du demandeur et que le médecin en charge n’émet aucun doute à ce sujet. Le tribunal n’exige pas la conduite de nouveaux tests.

Faits: 

Le demandeur a été interpellé par la police en date du 30 mai 2017 à la suite de quoi il a été emmené à l’hôpital du Kirchberg afin de subir un examen osseux visant à établir son âge. Ce test a établi que le demandeur était âgé d’au moins 19 ans.

Le Ministre a donc émis une décision d’éloignement accompagnée d’une rétention administrative le 30 mai 2017.

 

Décision & Raisonnement: 

Le tribunal soulève que le test osseux était fondé sur le recours à la méthode de Greulich et Pyle, celle-ci ne permettant pas de déterminer un âge précis entre 16 et 18 ans.

Toutefois, la décision retient que le médecin était formel sur la majorité du demandeur, de sorte qu’aucun doute n’est permis en l’espèce.

 

 

 

Résultat: 

Le tribunal a déclaré le recours comme non-fondé.

 

Subsequent Proceedings : 

The tribunal recognised that the bones testing method was not fool-proof and referred to the position of the doctor (whether the doctor had expressed having any doubts or not) in order to remedy this deficiency.

As such, minority cannot be a presumption when a test establishes an applicant’s legal majority and when the responsible medical authority has no doubts about the result.

 

Observations/Comments: 

The original version of this case summary was aritten by Passerell a.s.b.l.