France - Tribunal Administratif de Nice, 31 mars 2017, N°1701211

Pays dans lequel la décision est prise:
Pays d’origine du demandeur:
Date de la décision:
31-03-2017
Citation:
Mme Salam & M. Daniel v préfet des Alpes-Maritimes (2017) -Tribunal Administratif de Nice - N°1701211
Court Name:
Tribunal Administratif de Nice Juge des référés (M. Sabroux)
National / Other Legislative Provisions:
France - Cesda (Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) Art L. 741-1
France - Cesda (Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) Art L. 741 4
France - Cesda (Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) Art R. 741-1
France - Cesda (Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) Art L. 744-1
France - Cesda (Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law) Art R. 741-2
France - law no. 91-647 of 10 July 1991 - Art 37
France - law no. 91-647 of 10 July 1991 - Art 20
France - Administrative Justice Code Art - L.761-1
France - Administrative Justice Code Art - L.521-2
France - Administrative Justice Code Art - L522-1
France - Administrative Justice Code Art - R.522-1
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Résumé succinct: 

Les deux requérants demandent une aide juridictionnelle, ainsi que l’enregistrement de leur demande d’asile qui leur a été précédemment refusée par le préfet des Alpes Maritimes.

Le juge des référés conclut que le refus du préfet de fournir aux individus un formulaire pour enregistrer leurs demandes d’asile, malgré leur présence sur le territoire français et leur contact avec la police, constitue une sérieuse infraction au droit d’asile.

Faits: 

Les deux requérants, de nationalité érythréenne, avec un enfant, ont déjà essayé de faire une demande d’asile en France mais ils ont été reconduits à la frontière italienne. Les requérants sont ensuite revenus en France et ils ont demandé au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un récépissé d’enregistrement de leur demande d’asile car ils ont peur de se rendre aux services préfectoraux par crainte d’être reconduit à la frontière;

Le préfet a conclut que les requérants devaient être reconduit en Italie, conformément au fichier Eurodac.

Décision & Raisonnement: 

Critères de recevabilité d’une procédure de référé :

Urgence : Les demandeurs sont sans ressources avec un enfant, hébergés clandestinement par une association. Le juge prend en compte dans sa décision le critère de la vulnérabilité comme un critère pour évaluer l’urgence dans une procédure de référé.

Atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile : Les motifs du préfet des Alpes-Maritimes pour refuser de délivrer aux requérants un dossier permettant l’enregistrement de leur demande d’asile étaient basés sur la responsabilité de l’Italie de leur demande en vertu de la convention de Dublin. Cependant, le préfet n’a mis en oeuvre aucune procédure de réadmission en Italie prévue par Dublin après la vérification de la présence de leurs empreintes dans le fichier Eurodac. En effet, il n’a pas motivé sa décision car il n’a pas justifié pourquoi la requête était irrecevable.

Le juge des référés a décidé d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes l’enregistrement de la demande d’asile des requérants dans un délai de trois jours. Il a été accordé aux requérants une aide juridictionnelle provisoire.

Résultat: 

Demande accordée 

Observations/Comments: 

This case summary was written by Claire Lavrut, Law student at International University College of Turin.