EDAL case summaries
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Kosovo, Serbia
Mots clés: Persecution Grounds/Reasons, Subsidiary Protection, Inhuman or degrading treatment or punishment, Individual threat, Persecution (acts of)
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à un rom de nationalité serbe originaire du Kosovo car son retour en Serbie ou au Kosovo l’exposerait actuellement à un risque de traitement contraire à la dignité humaine.
Date: 02-11-2011
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Sri Lanka
Mots clés: Persecution Grounds/Reasons, Political Opinion, Subsidiary Protection, Inhuman or degrading treatment or punishment, Individual threat, Indiscriminate violence
Dès lors que la situation de violence généralisée a cessé au Sri Lanka depuis l’écrasement militaire des combattants du LTTE en mai 2009, l’étranger qui entend solliciter la protection subsidiaire ne peut le faire que sur le fondement de l’article L. 712-1 b) du Ceseda [transposant l’article 15 b) de la directive Qualification]. Il doit faire état de l’existence d’un risque individuel de persécutions ou de mauvais traitements en cas de retour dans ce pays.
Date: 18-10-2011
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Nigeria
Mots clés: Persecution Grounds/Reasons, Membership of a particular social group, Subsidiary Protection, Inhuman or degrading treatment or punishment, Gender Based Persecution, Trafficking in human beings, Female genital mutilation
Les jeunes femmes nigérianes, notamment celles provenant de la région de Bénin City, dans l’État d’Edo, qui ont été contraintes de pratiquer la prostitution en Europe dans le cadre d’un réseau transnational de traite d’êtres humains et qui ont réussi à s’extraire de ce réseau et à cesser cette activité forcée, ne doivent pas être regardées comme constituant au Nigéria un certain groupe social. Elles sont en revanche exposées, en cas de retour dans leur pays d’origine, à des traitements inhumains et dégradants et relèvent à ce titre de la protection subsidiaire.
Date: 29-07-2011
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1 (b), Qualification Directive, Art 10.1 (d), Art 10
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Somalia
Mots clés: Subsidiary Protection, Individual threat, Internal armed conflict
La situation qui règne actuellement dans certaines zones géographiques de la Somalie, et notamment dans et à proximité de Mogadiscio, doit être regardée comme une situation de violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne au sens de l’article L.712-1 c) du Ceseda [transposant l’article 15 c) de la directive Qualification].
Date: 31-03-2011
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Iraq
Mots clés: Internal armed conflict, Subsidiary Protection
La situation actuelle dans la région de Mossoul, pas plus d’ailleurs que la situation prévalant dans l’ensemble du territoire irakien, ne peut plus être regardée comme une situation de conflit armé, au sens de l’article 15 c) de la directive Qualification.
Date: 11-03-2011
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1(c)
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Sri Lanka
Mots clés: Subsidiary Protection, Inhuman or degrading treatment or punishment
Le juge doit rechercher les circonstances permettant d’établir le risque de traitements inhumains ou dégradants donnant droit au bénéfice de la protection subsidiaire.
Date: 04-02-2011
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Qualification Directive
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Guinea
Mots clés: Persecution Grounds/Reasons, Membership of a particular social group, Political Opinion, Subsidiary Protection, Inhuman or degrading treatment or punishment, Gender Based Persecution
Un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier, ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et que ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante, et l’appartenance à ce groupe est établie lorsque l’attitude d’un requérant est regardée par tout ou partie de la...
Date: 23-12-2010
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Sudan
Mots clés: Subsidiary Protection, Individual threat, Internal armed conflict, International armed conflict
La région d’El Fasher, où se trouve la ville de Tawila, au Darfour, est en proie à un conflit armé généralisé.
Date: 17-12-2010
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.712-1
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Congo (DRC)
Mots clés: Subsidiary Protection, Indiscriminate violence, Internal armed conflict, International armed conflict
Avant de reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.712-1c) du Ceseda [qui correspond à l’article 15 c) de la directive Qualification] à une requérante originaire du Congo, la Cour doit rechercher si la situation d’insécurité générale qui règne dans ce pays résulte d’une situation de conflit armé interne ou international.
Date: 15-12-2010
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Legislation - France, Ceseda Art L.712-1(c)
Pays dans lequel la décision est prise: France
Pays d’origine du demandeur: Ivory Coast
Mots clés: Subsidiary Protection
La protection subsidiaire ne peut être accordée que si toutes les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de la protection conventionnelle ne sont pas satisfaites.
Date: 12-12-2010
Dispositions légales citées: 1951 Refugee Convention, Art 1A(2), Legislation - France, Ceseda Art L.711-1, Ceseda Art L.712-1, Ceseda Art L.712-3, Ceseda Art L.713-2
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