Latest News


Netherlands: Asylum authorities failed to take into account best interests of the child when considering internal protection alternative

Date: 
Monday, May 1, 2017

On 1 May 2017, the Dutch Court of Appeal in The Hague decided to grant an appeal to an unaccompanied minor from Iraq, largely relying on the principle of best interests of the child.
 

Netherlands: Council of State quashed decision requiring individual guarantees before transferring vulnerable persons to Italy

Date: 
Thursday, May 11, 2017

On 11 May 2017, the Dutch Council of State ruled on a case concerning a return to Italy under the Dublin procedure of victim of sexual abuse who was receiving appropriate psychological support in the Netherlands.

Netherlands: Council of State allows return to Italy of beneficiary who had residence permit expired

Date: 
Tuesday, May 9, 2017

On 9 May 2017, the Dutch Council of State ruled in favour of the State Secretary and quashed a previous decision by the Court of Appeal of The Hague which had obliged the State Secretary to reconsider an inadmissibility decision.

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: Belgium , Pays d’origine du demandeur: Congo (DRC) , Mots clés: Exclusion de la protection , Date de la décision: 10-02-2017

Après avoir commis des infractions de droit commun qualifiées de « particulièrement graves », le statut de réfugié accordé à M.O. était révoqué.

Lors de l’appel fait auprès du Conseil du contentieux des étrangers, la question de la validité de l’article 55/3/1 se pose devant les juges. Alors qu’il est établi que cette disposition ne fait que transposer l’article 14§4 de la Directive 2011/95/UE, sa compatibilité avec la Convention de Genève doit être vérifiée.

Le Conseil refuse alors de se prononcer sur la question en arguant que la compétence en revient à la Cour de Justice Européenne.

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Ivory Coast , Mots clés: Acteurs de persécutions ou d'atteintes graves, Appartenance à un certain groupe social, Motifs / raisons des persécutions, Orientation sexuelle, Persécution (Actes de), Persécutions liées au genre, Évaluation de la crédibilité , Date de la décision: 03-05-2017

L’octroi du statut de réfugié, du fait de risques de persécutions liées à l’appartenance à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle commune, ne doit pas être subordonnée au fait que cette orientation sexuelle soit rendue publique par la personne voulant obtenir le statut de réfugié. Le groupe social n’est pas institué par ceux qui le composent mais par le regard porté sur ces personnes par la société environnante.

Il est exclu que le requérant d’asile doive, pour éviter les persécutions dans son pays d’origine, dissimuler son orientation sexuelle.

Il n’est pas obligatoire que l’appartenance à un groupe social fondé sur l’orientation sexuelle fasse l’objet d’une disposition pénale spécifique pour affirmer que ce groupe social est soumis à un risque de persécution. En effet ce risque peut également se fonder sur des dispositions de droit commun abusives ou encore sur des comportements émanent des autorités, qu’ils soient encouragés, favorisés ou simplement tolérés

Pays dans lequel la décision est prise: Belgium , Pays d’origine du demandeur: Albania , Date de la décision: 23-06-2016

L’arrêt royal du 11 mai 2015 a été annulé en tant qu’il inscrit l’Albanie dans la liste des pays «sûrs» au sens de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980.

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database co-ordinated by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 20 European states, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant state’s national language.

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