Latest News


Belgium: Obligation to give proper weight to the impacts of psychological harm; victims of forced marriage in Guinea constitute a particular social group

Date: 
Friday, February 10, 2017

In a judgment of 10 February 2017, the Belgian Council of State reversed the decision of the Office of the Commissioner General for Refugees and Stateless Persons (CGRS) and granted refugee status to a Guinean woman who feared persecution from her family after having escaped a second forced marriage.

France: Series of decisions on asylum claims related to sexual orientation

Date: 
Wednesday, February 8, 2017

On 8 February 2017 the French Council of State published an analysis regarding asylum cases related to sexual orientation. The analysis issued by the Council of State focuses on matters of particular jurisprudential relevance and elucidate on the legal reasoning behind a series of cases raising similar legal questions.

The Netherlands: Cohabitation is not a requirement for family reunification of refugees

Date: 
Monday, February 20, 2017

On 20 February 2017 the Council of State of the Netherlands has judged that cohabitation is not a requirement to apply Chapter V of the Family Reunification Directive

Latest Cases


Pays dans lequel la décision est prise: France , Mots clés: Accès effectif aux procédures, Conditions d'accueil, Garanties procédurales, Évaluation des faits et des circonstances , Date de la décision: 25-05-2016

La demande se compose de trois parties. Les associations requérantes demandent au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a organisé l’accueil des ressortissants étrangers sollicitant l’enregistrement de leur demande d’asile dans le département de Paris ; d’enjoindre au préfet de police de réexaminer les modalités d’organisation de cet enregistrement ; de mettre à la charge de l’État une somme de €1500.

 

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Iran , Mots clés: Garanties procédurales , Date de la décision: 06-07-2016

Un demandeur d’asile, entendu par téléphone pendant son maintien en zone d’attente par un officier de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (« OFPRA ») dans un local n’ayant pas été agréé au préalable par le directeur général de l’OFPRA, n’a pas bénéficié des garanties procédurales appropriées applicables aux demandes d’asile.

Par conséquent, l’arrêté du Ministre de l’intérieur refusant la demande d’entrée sur le territoire, pris au vu d’un avis de l’OFPRA rendu dans de telles conditions, doit être annulé.

Pays dans lequel la décision est prise: France , Pays d’origine du demandeur: Iran , Mots clés: Droit de rester dans l'attente d'une décision (effet suspensif), Droit à la santé, Détention , Date de la décision: 25-07-2016

M. Haghbin, un étudiant iranien atteint de la sclérose en plaque, a été éloigné vers l’Iran en application d’un arrêté préfectoral prononçant son obligation de quitter le territoire français.

Par ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a conclu a l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif ainsi qu’à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté personnelle.

Ainsi, l’ordonnance enjoint (i) le préfet de la Haute-Vienne et le préfet de Vaucluse d’organiser le retour en France de M. Haghbin dans les meilleurs délais et aux frais de l’Etat ; (ii) l’Etat de délivrer à M. Haghbin un document destiné à l’autorité de police iranienne et à la compagnie aérienne confirmant qu’il est autorisé à se rendre en France et de lui procurer, pour la durée nécessaire à son retour en France, les médicaments nécessaires à son traitement.

About EDAL


The European Database of Asylum Law (EDAL) is an online database co-ordinated by the European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and a compilation of summaries of refugee and asylum case law from the courts of 19 EU Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU) and the European Court of Human Rights (ECtHR). The summaries are published in English and in the relevant Member State’s national language.

For more information please see here.

If you are interested in contributing an article on a relevant subject to the EDAL blog or would like to inform us about an important national judgment, please kindly send an email to Amanda Taylor (ataylor@ecre.org) or Julia Zelvenska (jzelvenska@ecre.org).